2eme CHAMBRE CIVILE
ARRET N°159 du 11/06/2012
Réclamation de récoltes et cessation de troubles.
Arrêt confirmatif- Motivation- Défaut de base légale.
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt confirmatif qui ne déduit pas les conséquences des constatations du jugement confirmé étant censé en avoir adopté ses motifs.
FAITS ET PROCEDUREÂ :
Les villages de Togoba et Bougoula dans la commune rurale de Katièna cercle de Ségou se disputent la propriété coutumière d’une terre de culture située dans la vallée du fleuve « BANI ».
Courant décembre 2009, B, chef de village de Togoba, saisissait le Tribunal de 1ère Instance de Ségou aux fins de réclamation de récoltes et cessation de troubles contre Aa Ae, chef de village de Bougoula, aux motifs que le champ litigieux, qui avait été initialement semé par son village, fait l’objet de ressemis et a été récolté par la partie adverse.
Par jugement n°47 du 11 Février 2010, le Tribunal de Céans le déboutait de sa requête.
Sur appel de B, agissant ès qualité de chef de village de Togoba, la chambre civile de la Cour d’appel de Bamako, par arrêt n°638 du 1er décembre 2010, confirme le jugement d’instance en toutes ses dispositions.
C’est contre cet arrêt que B, par l’organe de son conseil, a déclaré se pourvoir en cassation.
II - EXPOSE DES MOYENSÂ :
Le demandeur au pourvoi, sous la plume de son conseil, soulève le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale.
En ce qu’il résulte de la motivation du jugement d’instance confirmé par l’arrêt attaqué « qu’il ressort des déclarations à la barre et des témoignages recueillis des sieurs Ab Ac et Ad A que le champ a été semé une seconde a été par les gens du village de Bougoula … » et qu’il est établi par les pièces du dossier notamment le procès-verbal d’audition dressé par MSeydouSeydou S Koné, huissier de justice , que la zone, objet du litige est la propriété du village de Togoba et qu’il a retenu que le champ a été semé une seconde fois par le village du défendeur ,cela démontre à suffisance que la première fois l’a été par le village du demandeur au pourvoi ;
Que le deuxième semis a consisté à la destruction du semis mis en place par le village du demandeur ;
Que c’est la réparation du préjudice qui en est résulté qui est l’objet de l’action intentée par le mémorant ;
Qu’en dépit des pièces produites notamment le Procès-verbal d’audition, les autorisations de défrichement et la motivation du jugement d’instance adopté par l’arrêt) ; les juges d’appel ont retenu que «non seulement la preuve des premiers semis n’a pas été apportée conformément à l’article 9 du CPCCS, mais aussi et surtout la propriété de Togoba est fortement contestée sur la terre litigieuse » ; qu’en statuant ainsi , ils ne donnent pas de base légale à leur décision qui encourt la cassation ;
Le défendeur au pourvoi n’a pas fait parvenir à la cour de mémoire en défense.
III - ANALYSE DU MOYENÂ :
Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt entrepris de pêcher par un défaut de base légale en ce qu’il a retenu que « non seulement la preuve des premiers semis n’a pas été apportée conformément à l’article 9 du CPCCS, mais aussi et surtout la propriété de Togoba est fortement contestée sur la terre litigieuse » alors qu’il résulte des motivations du jugement d’instance adopté par l’arrêt attaqué « qu’il ressort des déclarations à la barre et des témoignages recueillis des sieurs Ab Ac et Ad A que le champ a été semé une seconde fois par gens du village de Bougoula et que le procès-verbal d’audition de Maître Seydou Koné, huissier de justice et la production des autorisations de défrichement délivrées par le sous – préfet de Katièna attestent à suffisance ,
que la terre litigieuse relève du domaine foncier coutumier de Togoba ;
Attendu que selon la doctrine dominante, « le défaut de base légale est constitué par une insuffisance de motivation de la décision attaquée qui ne permet pas à la cour de cassation de contrôler la régularité de la décision… »
Que ce grief peut se concevoir en trois sous- catégories ;
l’incertitude quant au fondement juridique de la décision ;
l’absence de constatation d’une condition d’application de la loi ;
l’insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi ;
Attendu que dans le cas d’espèce, l’arrêt attaqué a retenu les motifs du jugement d’instance lequel énonce «qu’il ressort des déclarations à la barre et des témoignages recueillis des sieurs Ab Ac et Ad A que le champ a été une seconde fois par les gens du village de Bougoula… » ;
Qu’en ne tirant pas les conséquences d’une telle constatation alors que l’arrêt confirmatif est censé avoir adopté les motifs du premier jugement, les juges du second degré n’ont pas donné de justification légale à leur décision ;
Que dès lors, le moyen unique tiré du manque de base légale est pertinent et doit être accueilli.
…Casse et annule l’arrêt ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Bamako autrement composée ;…
