2eme CHAMBRE CIVILE
ARRET N°158 du 11/06/2012
Réclamation de concession.
Moyen de cassation- Violation de la loi par refus d’application.
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la violation de la loi si le moyen qui le soutient n’indique pas le texte législatif qui aurait été violé.
I - FAITS ET PROCEDURE :
Par requête introductive d’instance, B saisissait le tribunal civil de Mopti d’une demande en réclamation de concession contre A et les héritiers de feu N. S.
Par jugement n°26 du 15 février 2007 le tribunal civil de Mopti faisait droit à sa demande en ces termes :
« Reçoit la requête de B… la déclare bien fondée… Ordonne que la part de A à l’issue du partage successoral du 24 janvier 1982 ainsi que la moitié de la part de A, laquelle part acquise par A soit respectivement 04, 50m dont 01m vendu à A. M est 03, 50m soit total 07m soient restitués aux héritiers de feu A ; Dit que la part de N. S est constituée de la part de Ad Ab à l’issue du partage successoral de 1982 soit 02m et la moitié de la part de A soit au total 0,50m… »
Par acte au greffe de Mopti daté du 16 février 2007, A interjetait appel de ladite décision.
Par arrêt n°19 du 11 février 2009, la cour d’appel de Mopti confirmait le jugement du 158 février 2009.
Sur pourvoi de Ac Aa et A, la cour suprême dans son arrêt n°142 du 03 Mai 2010 cassait et annulait l’arrêt n°19 du 11 février 2009 de la cour d’appel et renvoyait la cause et les parties devant la cour d’appel de Bamako.
Par arrêt n°128 du 23 février 2011 la cour d’appel de Bamako annulait le jugement n°26 du 15/02/2007 et statuant par évocation, déboutait B.
C’est de cet arrêt qu’il est fait pourvoi.
II - EXPOSE DES MOYENS :
La demanderesse au pourvoi soulève un moyen unique de cassation tiré de la non application de la loi.
Moyen unique de la non application de la loi :
En ce que toutes les parties ont adhéré à un partage coutumier qui a eu lieu ;
Que la concession objet du litige a fait l’objet d’un partage entre les héritiers de feu S. S par l’Imam de Mopti ;
Qu’en y adhérant, l’acte de l’Imam devient le contrat des parties ;
Que le contrat est la loi des parties et s’impose à elles ; que dans le cas d’espèce A qui évoque à tort l’appartenance d’un titre sur l’ensemble de la concession a méconnu le principe de la force obligatoire des contrats ;
Que par conséquent les juges d’appel en contestant le caractère obligatoire de l’acte de partage fait par l’Imam ont refusé de procéder à une application saine de la règle de droit.
Que le moyen doit être reçu et l’arrêt cassé.
III – ANALYSE DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA NON APPLICATION DE LA LOI:
Attendu que la demanderesse au pourvoi se contente de faire un exposé des faits et un commentaire de la décision de la cour d’appel ;
Qu’elle parle de la non application de la loi mais ne dit pas exactement quel est le texte de loi qui devrait être appliqué mais les juges d’appel n’ont pas appliqué par violation ;
Attendu que le moyen est imprécis et ne saurait donc être reçu ;
Qu’il convient de le rejeter.
…Le rejette comme mal fondé ;…
