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§ Mali, Cour suprême, 19 septembre 2016, 271

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 271 DU 19 /09 /2016 Partage avec désignation de notaire. Sommaire : La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille loi N°2011-087 de 30/12/2011 à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession. Faits et procédure : Suite au décès du sieur Y. survenu le 26/07/2011 à Paris, ses héritiers déclarés par le jugement d’hérédité n°374 du 11/11/2011, après avoir procédé devant Notaire au...

§ Mali, Cour suprême, 14 septembre 2016, 250

Expulsion et démolition. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°250 du 14 0909 / 2016 Expulsion et démolition. SOMMAIRE : L’occupation du domaine public par les particuliers peut être autorisée par l’Administration pour un besoin individuel ou collectif tel que petite exploitation commerciale provisoire ou station-service. I-Fait et procédure Par assignation en date du 16 janvier 2014, le Sieur A. a saisi la justice de paix à compétence Etendue de Yélimané aux fins d’expulsion et démolition contre Monsieur C Cette juridiction, par décision...

§ Mali, Cour suprême, 29 août 2016, 237

RABAT D’ARRET. ...chambres réunies Arrêt n° 237 du 29/08//2016 RABAT D’ARRET. SOMMAIRE : Il y a lieu à rabat d’arrêt lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui affecte la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême. II- Au fond  Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt n°306 du 13 novembre 2012 dont le dispositif est ainsi conçu : En la forme : déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi ; Ordonne la confiscation de la...

§ Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 55

Vol. ...ARRET N°55 DU 22 /08 / 2016 Vol. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – nécessité de remplir l’une des conditions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – la violation de l’article 206 du CPP ne fait pas partie des exceptions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Insuffisance de motifs – non prise en compte d’un rapport d’expertise - la décision de la...

§ Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 56

Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. ...ARRET N°56 DU 22 /08 / 2016 Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. Cassation – appréciation des faits de la cause - pouvoir souverain des juges du fond - l’appréciation des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour Suprême. Condamnation pécuniaire – calcul de la valeur du terrain objet de dépossession frauduleuse ou de disposition de bien d’autrui - le décret 02-114/P-RM du 06 mars 2002 ne peut s’appliquer aux transactions entre particuliers. Sommaire : L’appréciation des...

§ Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 59

Requête aux fins de renvoi. ...ARRET N°59 DU 22 /08 / 2016 Requête aux fins de renvoi. Suspicion légitime – renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction- cause de la suspicion non démontrée par le demandeur – Rejet Bonne administration de la justice - renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction- En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice article 588 du CPP. Aux termes de l’article 586 du Code de Procédure Pénale « en matière...

§ Mali, Cour suprême, 15 août 2016, 231

Revendication de parcelle. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°231 d1515 / 08 / 2016 Revendication de parcelle. SOMMAIRE : La vente d’une parcelle par devant notaire est parfaite si au-delà de la simple affirmation, aucune preuve n’est produite quant à son annulation. La vente de la chose d’autrui est nulle. I - Faits et Procédure : Par requête en date du 17 août 2006, le sieur A. a saisi le Tribunal de Première Instance de la Commune VI du District de Bamako d’une action en revendication de parcelle contre Madame B. ; Cette juridiction...

§ Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 161

Rétractation d’ordonnance d’injonction de payer. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°161 d1313 / 06 / 2016 Rétractation d’ordonnance d’injonction de payer. SOMMAIRE : Viole l’article 463 al 1 CPCCS par manque de motifs et encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui omet d’exposer les prétentions des parties. Lorsque le dispositif est en contradictionavec les motifs de l’arrêt, celui-ci est privé de toute justification et par la même vicié par une absence de motifs. Faits et procédure : Par exploit Maître Mohamed SANOGO Huissier...

§ Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 162

Remboursement d’impenses. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°162 d1313 / 0606 / 2016 Remboursement d’impenses. SOMMAIRE : Viole l’article 555 du code civil français et par conséquent, encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui a accordé des impenses à un demandeur ayant été condamné jusqu’à décision définitive par voie de justice à l’expulsion d’une parcelle avec enlèvement à ses frais de toutes ses constructions et plantations. 1° Faits et procédure : A l’occasion du lotissement de Magnambougou...

§ Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 163

Annulation de procès-verbal de vente aux enchères. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°163 d1313 / 06 / 2016 Annulation de procès-verbal de vente aux enchères. SOMMAIRE : Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme un jugement d’annulation d’une vente aux enchères publiques pour fraude, sans faire la preuve du moindre vice. Faits et procédure : Suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques, de Me Famory CAMARA commissaire priseur à Bamako, Monsieur M.T. a été adjudicataire de la concession objet de la parcelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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