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§ Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 139

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°136 du 08 0606 / 2015 Obtention de titre exécutoire. SOMMAIRE Les juges du fond n’ont commis aucune violation des articles 77, 105, 130 et 136 du RGO en constatant que l’absence de mise en demeure empêche le débiteur de poursuivre le créancier. Faits et procédure : Monsieur C a contracté un prêt de dix millions 10.000.000F CFA en s’adjoignant d’autres personnes auprès de la Caisse d’Epargne ‘’Niako’’ en date du 30 juin 2005 payable en 36 mensualités reparties comme suit : - 4.000.000FCFA - C...

§ Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 69

Chambre réunies Arrêt n° 69 d2323 / 03 / 2015 RABAT D’ARRET SOMMAIRE : Le rabat d’arrêt n’est pas une nouvelle voie de recours, il n’est ouvert que lorsqu’il y a essentiellement une erreur due au dysfonctionnement des services de la Cour. 1 Faits et Procédure : Depuis 1993, un litige relatif à une zone de culture oppose B, chef de village …à Aa C, Chef de Village de …dans le Cercle de Diéma. La zone litigieuse est située à 3 Km de …et à 1 Km de …. Elle est limitée au nord par le village de …, au sud par le village de …, à l’Est par le village de …et à l’Ouest par le hameau de culture de …; Par jugement...

§ Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 38

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°38 du 09 0202 / 2015 Expulsion. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Dénaturation des faits. La dénaturation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation. Il est admis à ce niveau que seul un écrit peut être dénaturé. FAITS ET PROCEDURE : L’Association Sportive Centre B CSK avait suivant protocole d’accord en date du 23 Octobre 2008, passé un contrat de bail avec la Mairie de la Commune IV du District de Bamako portant sur une parcelle devant lui servir de terrain d’entrainement. Ledit...

§ Mali, Cour suprême, 12 janvier 2015, 7

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°7 du 12 / 01 / 2015 Restitution de parcelle. Sommaire : Moyens de cassation : défaut de base légale. Violation de la loi. Manque de base légale l’arrêt qui, pour se déterminer, se base sur une photocopie non légalisée d’un manuscrit qui ne porte ni le nom, ni la signature du demandeur. I- FAITS ET PROCEDURE : Messieurs B et B ont assigné Monsieur A devant le Tribunal Civil de la Commune V du District de Bamako pour venir voir statuer sur la requête en restitution de parcelle introduite par eux. Qu’ils exposent...

§ Mali, Cour suprême, 17 juin 2014, 17

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 17 DU 17 Juin 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Le contrat d’adhésion, est un contrat dont toutes les clauses lient les parties. Une méconnaissance du contrat ne saurait justifier sa non application. Faits et Procédure : Par requête en date du 02 Octobre 2012, Me Massaman BAGAYOKO, Avocat à la Cour, conseil de A a attrait la Société Energie du Mali SA en abrégé EDM-SA en réparation de préjudice. A l’appui de sa demande, il explique qu’’il est promoteur d’une imprimerie dénommée GRAPHICOLOR lui permettant d’imprimer des carnets, factures, cartes de visites, extraits de...

§ Mali, Cour suprême, 17 juin 2014, 18

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Juin 2014. Reddition de compte. SOMMAIRE : -MOYEN DE CASSATION : motif d’ordre général : celui-ci fait partie du défaut de motif et se caractérise soit par simple affirmation, soit par référence aux débats et aux documents ou éléments de preuves produits sans en donner l’analyse même sommaire. FAITS ET PROCEDURE : M. T a bénéficié de concours financiers de la caisse Niako pour les années scolaires 2006-2007, 2007- 2008, 2008-2009 et 2009-2010. Le 28 juillet 2010 la caisse lui réclamait la somme de 60. 000. 000 F comme solde des différents prêts. En réaction...

§ Mali, Cour suprême, 13 mai 2014, 16

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 16 DU 13 MAI 2014. Réclamation de droit et de dommages intérêts SOMMAIRE : En l’absence de notification écrite du licenciement, le motif du dit licenciement demeure inconnu et confère au licenciement un caractère abusif. I -Faits et procédure : Par requête en date du 16 Avril 2012, Madame Ba saisi le Président du Tribunal du Travail de Bamako d’une demande en réclamation de ses droits et de la somme de huit cent mille 800.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts contre son employeur, Monsieur C, Directeur Général de la Société MIPAC-SARL. Madame Ba été embauchée par Ab Aa Ab courant...

§ Mali, Cour suprême, 11 février 2014, 02

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 02 DU 11 FEVRIER 2014. Réclamation de droits et de Dommages Intérêts. SOMMAIRE : Seul un écrit peut faire l’objet d’une dénaturation et non un fait. I - FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 18 Mai 2011, Maître Maguette.A.SEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ses clients Cet de B, a saisi le Président du Tribunal du Travail de Bamako d’une demande en réclamation de droits et de dommages et intérêts contre la Société Mining and Rehanding Service. Il explique que les sieurs Cet Bont ét...

§ Mali, Cour suprême, 16 décembre 2013, 332

2ième CHAMBRE CIVILE ARRET N° 332 DU 16 / 12 / 2013 Contrainte par corps. Sommaire : La procédure de contrainte par corps n’est mise en œuvre contre un débiteur qu’après épuisement complet de toutes les voies ordinaires d’exécution et de recouvrement. FAITS ET PROCEDURE : Best créancier de A, éducateur spécialisé à l’AMALDEME, de la somme de 17.000.000F CFA résultant de la grosse du jugement n°149 du 23 Juillet 2009 du Tribunal Correctionnel de Kati, confirmé par l’arrêt n°28 Novembre 2011 de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Le 23 Décembre 2009 la Société Civile...

§ Mali, Cour suprême, 05 août 2013, 200

1ere CHAMBRE CIVILE ARRET N° 200 D0505 / 08 / 2013 DIVORCE Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale ou manque de motifs. « Manque de base légale, le jugement qui ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier s’il est bien fondé en droit faute d’énonciations suffisantes quant aux éléments dont dépend la règle qu’il applique ». Manque donc de base légale, l’arrêt qui rejette une demande de divorce, alors qu’il ne s’explique pas sur les raisons qui ont empêché les époux de cohabiter depuis la célébration du mariage. Faits et Procédure Les époux B et A contractaient mariage le 12 Septembre 2011...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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