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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 septembre 1998, 90
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| Décision n°04-HCC/D2 (Contre-seing des actes) Contre-seing des actes
Décision n°04-HCC/D2 Contre-seing des actes Contre-seing des actes Décision n°04-HCC/D2 Du 03 septembre 1998 - Chef de l'Etat : promulgation des lois - Sommaire : Une requête en inconstitutionnalité a été introduite contre une loi et un décret pris par le Président de la République pour sa promulgation en ce que ledit décret ne comporte ni le contreseing du Premier Ministre ni celui des Ministres chargés de son exécution. La juridiction constitutionnelle a rejeté la requête comme non fondée en application des dispositions de l'article 60 de la Constitution. Résumé : Le requérant de soutenir que la promulgation de la...
| Décision n°15-HCC/D3 (DINA) DINA
Décision n°15-HCC/D3 DINA DINA Décision n°15-HCC/D3 Du 03 septembre 1998 - Organe législatif : compétences Droits civils et politiques : droit de la défense - garanties de procédure - procès équitable. - Sommaire : La juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui érigeait l'autorité d'une structure de justice populaire appelée " DINA " en une véritable juridiction alors qu'antérieurement, aucune loi à caractère général et impersonnel n'a créé de nouvelle catégorie de juridiction y afférente et qu'en plus, n'y est pas respecté le principe constitutionnel sur la plénitude et l'inviolabilité des...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 septembre 1998, 219/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965; Vu la requête présentée par le sieur VELO, directeur de l'Entreprise LE ROCHER, demeurant à Aa Ab lot VN 23 - Antananarivo, ladite...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 septembre 1998, 48/95-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, Inspecteur Général d'Etat, en service à la Direction Générale, demeurant au lot...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 septembre 1998, 55/96-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Secrétaire Général du Département Politique des Forces Vives H.V.R, domicilié au 38, Rue Ab Ad...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 août 1998, 105/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Docteur A Ad, demeurant à Louvois I, la Corniche, MAHAJANGA, ayant pour Conseils Maîtres Jean...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 août 1998, 114/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Ab A Ac demeurant au logement de l'infirmerie CEG d'AVARADROVA-Antananarivo ; ladite requête étant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 août 1998, 29/98-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ac, Contrôleur d'Etat en service au Ministère de l'Environnement, ladite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1998, 213/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, agent Technique de l'agriculture principal, 3ème échelon, domicilié à Vohémar B.P. 78...