| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 août 1998, 114/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Ab A Ac demeurant au logement de l'infirmerie CEG d'AVARADROVA-Antananarivo ; ladite requête étant
enregistrée le 22 juillet 1997, au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 114/97-Adm et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour annuler la réquisition n° 08/97-ADM du 4 juin 1997 par laquelle le Ministre chargé du Budget invite les forces de la Police à procéder
à l'expulsion de la concluante dudit logement ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par requête enregistrée le 22 juillet 1997, la dame veuve RASAMOELY lala, demeurant au logement de l'Infirmerie du CEG
d'Avaradrova, sollicite l'annulation de la réquisition n° 08/97 du 4 Juin 1997 par laquelle le Ministre chargé du Budget invite les forces de
la Police à procéder à l'expulsion de la concluante dudit logement administratif ;
Que, par sa requête additive enregistrée le 20 Août 1997, la requérante demande, en outre, le sursis à exécution de ladite réquisition ;
Qu'elle invoque sa qualité de professeur audit établissement d'Avaradrova, l'occupation du logement litigieux avec son mari, titulaire d'une
décision d'attribution depuis 1983 ; le décès de son époux A Ac en décembre 1996; et l'autorisation du Secrétaire Général du
Ministère chargé de l'Education Nationale pour le maintien dela concluante sur les lieux ;
Considérant que, par sa requête enregistrée le 5 Septembre 1997, le sieur B Aa, surveillant général du CEG d'Avaradrova,
demande à la Cour de procéder à une enquête concernant le recours engagé par la veuve RASAMOELY Lala ;
Sur la recevabilité de la requête de la veuve RASAMOELY Lala :
Considérant que la réquisition n° 08/97 du 4 Juin 1997 dont l'objet est d'expulser la concluante du logement administratif qu'elle occupe au
CEG d'Avaradrova, constitue une mesure d'exécution de la décision de retrait n° 137-MFB/SG/DGD/3 du 5 Septembre 1996 visée dans l'acte attaqué ;
Que, ne faisant pas grief par elle-même, la réquisition dont s'agit n'est pas susceptible d'être attaquée par un recours pour excès de pouvoir
; que par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables ;
Sur la recevabilité de la demande du sieur B Aa :
Considérant que les conclusions du sieur RABEKOTOTIANA sont dirigés contre la requête de la veuve RASAMOELY Lala ; que sa requête constitue dès
lors une intervention volontaire en défense dans la présente affaire ;
Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le mémoire en défense de la partie défenderesse principale en
l'occurrence l'Etat Malagasy, fait défaut et que, d'autre part, l'intervenant s'est contenté de demander une enquête sans pour autant
solliciter expressement le rejet de la requête de la veuve RASAMOELY lala ;
Que, dans ces conditions, son intervention est entachée de vice de forme, et encourt ainsi le rejet ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La requête sus-visée de la veuve RASAMOELY Lala est rejetée pour irrecevabilité ;
Article 2.- L'intervention volontaire en défense sus-visée du sieur B Aa est rejetée pour vice de forme ;
Article 3.- Les dépens sont mis à la charge de la veuve RASAMOELY Lala ;
Article 4.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre Chargé du Budget, Le Directeur de la Législation et du
Contentieux, B Aa et à la requérante ;