| Décision n°15-HCC/D3 (DINA) DINA

Décision n°15-HCC/D3 (DINA)
DINA Décision n°15-HCC/D3
Du 03 septembre 1998
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Organe législatif : compétences
Droits civils et politiques : droit de la défense - garanties de procédure - procès équitable.
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Sommaire :
La juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui érigeait l'autorité d'une structure de justice populaire appelée " DINA " en une véritable juridiction alors qu'antérieurement, aucune loi à caractère général et impersonnel n'a créé de nouvelle catégorie de juridiction y afférente et qu'en plus, n'y est pas respecté le principe constitutionnel sur la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure.

Résumé :

La loi soumise au contrôle de constitutionnalité est celle portant le n°94-030 relative aux voies de recours contre les verdicts des Dina régulièrement approuvés ; les dispositions de l'article 1er de ladite loi étant libellées comme suit : " Les verdicts rendus dans le cadre d'application des Dina régulièrement approuvés ne sont susceptibles que d'un recours devant la cour d'Appel. Ledit recours n'est pas suspensif ".

Renseignements complémentaires :

Le DINA apparaît comme une convention collective entre les membres d'une communauté, des mesures coercitives y sont souvent prévues, à caractère pénal ou civil, il s'agit de l'application d'une justice non étatique.

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01/95

Repoblikan'i Ab
A
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Décision n°15-HCC/D3 du 03 sept 1998
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La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ;
Vu l'ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :

Considérant que par lettre n°014-PRM/SGP/95 du 09 janvier 1995, le Président de la République, conformément aux dispositions des articles 110 et 146 de la Constitution du 18 septembre 1992, saisit la Haute Cour Constitutionnelle du contrôle de constitutionnalité de la loi n°94-030 relative aux voies de recours contre les verdicts des Dina régulièrement approuvés ;

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle, exerçant ses attributions en vertu de l' article 146 de ladite Constitution, se trouve régulièrement saisie ;

AU FOND :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi suscité, " Les verdicts rendus dans le cadre d'application des Dina régulièrement approuvés ne sont susceptibles que d'un recours devant la Cour d'Appel. Ledit recours n'est pas suspensif " ;

Considérant que la loi n°984-030 entre en violation de la Constitution en ce que, d'une part, ses dispositions érigent l'autorité du Dina en véritable juridiction alors qu'antérieurement, aucune loi à caractère général et impersonnel n'a créé de nouvelle catégorie de juridiction y afférente ;

Que, d'autre part, n'est pas respecté le principe constitutionnel sur la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure ;

Qu'il échet de déclarer non conforme à la Constitution la loi n°94-030 ;


EN CONSEQUENCE,

D E C I D E :
Article premier.- La loi n°94-030 relative aux voies de recours contre les verdicts des Dina régulièrement approuvés, est déclarée non conforme à la Constitution.

Art 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Aa, le jeudi 03 septembre 1998 à 10 heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. BOTO Victor, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller - Doyen,
M. B, Haut Conseiller
Mme RAKIVOLAHARIVONY Jeanine Hortense, Haut Conseiller
M. INDRIANJAFY Georges Thomas, Haut Conseiller
Mlle RABEMAHEFA Berthe, Haut Conseiller
M. Jean-Michel RAJAONARIVONY, Haut Conseiller
M. FLORENT Rakotoarisoa, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO Andriantsihafa Dieudonné, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.