| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 septembre 1998, 48/95-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, Inspecteur Général d'Etat, en service à la Direction Générale, demeurant au
lot II-E.88 Villa «LA RESIDENCE», Tsarahonenana-Antananarivo ; ladite requête enregistrée le 14 Juillet 1995 au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême sous le n° 48/95-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, annuler les lettres n°s 238 et 288/PRM/DGIGE des
20 Avril et 29 Mai 1995 du Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat (I.G.E) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur A Ab Aa, Inspecteur Général d'Etat, sollicite l'annulation des décisions n°s 238 et 288-PRM/DGIGE
des 20 Avril et 29 Mai 1995 par lesquelles le Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat a refusé de lui accorder le congé annuel
cumulé de trois mois et demi au titre des années 1991 à 1993 ;
Qu'au soutien de sa requête, il invoque la violation des dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret n° 60-124 du 1er Juin et l'abus de
pouvoir caractérisé par l'absence de motif légal ;
Considérant que, pour sa défense, l'Etat Malagasy soulève le défaut de services ininterrompus prévus par l'article 5 du décret n° 60-124 du 1er
Juin 1960, l'inexistence d'une décision de réintégration de l'intéressé au sein de la Direction Générale de l'Inspection Générale de l'Etat, et
le caractère imprécis de la date de sa reprise de service ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que, nonobstant les lettres de rappel et la mise en demeure à lui adressées, le requérant n'a pas
daigné fournir son mémoire en réponse ; qu'il est réputé, dans ce cas, s'être désisté de la présente instance en application des dispositions
de l'article 6 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal Administratif, notamment en ses
paragraphes 5 et 6 stipulant «Si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le Tribunal statue».
«Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits reprochés dans le
recours. Si c'est le demandeur, le Tribunal appréciera, selon les circonstances de la cause, si cette inobservation implique de sa part
désistement» ;
Que rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il lui en soit donné acte.
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte de désistement d'instance du Sieur A Aa Ab ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant sus-nommé ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant.