| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 septembre 1998, 55/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Secrétaire Général du Département Politique des Forces Vives H.V.R, domicilié au 38, Rue Ab Ad,
Amparibe-Antananarivo ; ladite requête enregistrée le 3 Juin 1996 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n°
55/96-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, annuler l'arrêté n° 857/96 du 4 Mars 1996 du Ministère de l'Intérieur portant annulation du
récépissé de dépôt de dossier relatif à la déclaration de renouvellement des membres du Comité Directeur et du Bureau Exécutif du « Cartel de
Soutien aux Forces Vives » ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Secrétaire Général du Département Politique des Forces Vives H.V.R sollicite l'annulation de l'arrêté n° 857/96 du 4 Mars
1996 portant annulation du récépissé de dépôt du dossier relatif à la déclaration de renouvellement des membres du Comité Directeur et du
Bureau Exécutif du «Cartel de Soutien aux Forces Vives» ;
Qu'il invoque au soutien de sa requête :
1°) la violation des dispositions de l'ordonnance n° 90.001 du 9 Mars 1990 et du Statut du Cartel de Soutien aux Ac Aa,
2°) le caractère tardif de l'établissement de l'arrêté n° 857/96 du 4 Mars 1996 ;
Considérant que pour sa défense, l'Etat Malagasy soulève le défaut de précision sur les dispositions de l'ordonnance n° 90-001 du 9 Mars 1990
prétendues violées par l'Administration, le défaut de qualité pour agir du requérant, et la violation des dispositions du Statut du Cartel par
l'inexistence de convocation de l'Assemblée Générale ;
Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que les différents organes du Département Politique des H.V.R ont subi des changements et
que les personnalités qui ont dirigé ledit Département Politique et le Cartel de Soutien aux Forces Vives à l'époque où la présente requête a
été déposée, ne se trouvent plus à la tête desdites organisations ; que dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer sur la présente
affaire pour caducité de l'objet de la demande du Secrétaire Général ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête sus-visée du Secrétaire Général du Département Politique des Forces Vives H.V.R ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du
Contentieux, et au requérant ;