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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 février 1994, 11/93-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, technicien Supérieur principal, domicilié au bloc 5 n°22 Ac Ab ; ladite requête enregistrée le 2 mars...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 février 1994, 93/90-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête par l'ENTREPRISE SOCIALISTE``" SUD MADAGASCAR TEXTILE``" SUMATEX, ayant son siège social à B A, élisant domicile … l'étude de son...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1994, 65/92-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance, présentée par le sieur A Ac Ad Aa ex-sous officier de Carrière de la Gendarmerie Nationale, demeurant aux...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 janvier 1994, 36/93-ADM et 39/93-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Syndicat des Petits Planteurs de Vanille dit " SENDIKAN'NY MPAMBOLY C.T.M.C. NA F.M.M./SAPEVA à Ab, ayant pour...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 janvier 1994, 67/92-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa de Paul, Inspecteur des Impôts Contributions Directes, domicilié au lot VQ. 103, Mandroseza...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 janvier 1994, 95/93-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Docteur A Ac Ab, général des Ae Ad Aa, domicilié au lot VD 11 Amparibe, Antananarivo 101, ladite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 janvier 1994, 28/88-ADM, 25/90-ADM et 80/90-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes distinctes présentées par les époux B Aa Ac et A Ad Ag domiciliés à Ae Ab, Antananarivo-Atsimondrano, ayant pour Conseil Me...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 janvier 1994, 90/93-ADM et 92/93-ADM
Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les nommés C A, RAJAONA Solofo et Du RHONE Louisette ayant pour Conseil Me RAZAFINIMANANA Marianne, Avocat à la Cour...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1993, 49/93-ADM
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société " Les Pêcheries du Melaky " SARL contre SOMEREX, 13, rue Ratsimilaho, Antananarivo, ayant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1993, 77/92-ADM
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ad, ex-secrétaire du Firaisampokontany d'Itaosy, domicilié lot I.T.5 Ab Ac Aa 102, ladite...