| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 janvier 1994, 95/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Docteur A Ac Ab, général des Ae Ad Aa, domicilié au lot VD 11 Amparibe,
Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 08 décembre 1993 sous le numéro
95/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le sursis à l'exécution de la décision n°2815/MFB/SG/DGD/LOG1 en date du 29 septembre
1993 du Ministre des Finances et du Bubget, décision dont l'annulation a été demandée également par le requérant par une requête enregistrée au
greffe le 25 novembre 1993 ;
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Considérant que par deux requêtes séparées, le Docteur A Ac Ab sollicite l'annulation et le sursis à exécution de la
décision de n°2815/MFB/SG/DGD/3/LOG1 en date du 29 septembre 1993 du Ministre des Finances et du Budget par lequelle il lui est demandé de
libérer la résidence qu'il occupe actuellement au lot VD 11 Amparibe, Antananarivo ;
Sur le sursis à exécution
Considérant que d'une part, vu la conjoncture actuelle, les difficultés de relogement qui résulteraient de l'application de la décision
attaquée sont incontestables ; que le préjudice qui en découlerait est difficilement évaluable et réparable en argent ;
Considérant, d'autre part, que le moyen d'annulation invoqué par le requérant semble sérieux car il figure, effectivement à l'annexe I du
décret n°73.066 du 20 Mars 1973 fixant les principes d'attribution des logements administratifs, en tant que général des Brigade des Ae
Ad Aa ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il doit être sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 : Il est ordonné le sursis à l'exécution de la décision n°2815/MFB/SG/DGD/3/LOG1 en date du 29 septembre 1993 du Ministre des
Finances et du Budget ;
Article 2 : Les dépens seront supportés par le Trésor Public ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au Requérant ;