| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 février 1994, 11/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, technicien Supérieur principal, domicilié au bloc 5 n°22 Ac Ab ; ladite
requête enregistrée le 2 mars 1993 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n°11/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour, considérer ses doléances relatives au refus du paiement des congés non pris au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 alors qu'il
est admis à la retraite à la date du 20 Mars 1992 ;