| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 janvier 1994, 28/88-ADM, 25/90-ADM et 80/90-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par les époux B Aa Ac et A Ad Ag domiciliés à Ae
Ab, Antananarivo-Atsimondrano, ayant pour Conseil Me RAKOTONDRAINIBE Alexandre, 11 rue Léon Réallon, lesdites requêtes
enregistrées respectivement au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême les 30 mars 1988, 20 avril 1990 et 19 octobre 1990 sous
les n°s 28/88-Adm, 25/91-Adm et 80/90-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir :
1°/ l'arrêté n°404/FAR/ANT/AT du 25 juin 1987 portant confirmation de la décision n°15/FIR du 24 août 1985 du Président du Comité Exécutif du
Firaisampokontany d'Andoharanofotsy autorisant la construction d'une unité de laboratoires pour produits aromatiques alimentaires, parfumerie
et cosmétiques sur la propriété dite " La Bagatelle IV " sise dans le Fokontany de Mahalavolona, Firaisampokontany d'Andoharanofotsy
2°/ L'autorisation n°850/FAR/ANT/EKO du 21 novembre 1989 du Présicomex du Faritany d'Antananarivo portant implantation d'une unité de
traitement et de Fabrication de produits aromatiques alimentaires de parfumeries et cosmétiques sur la propriété dite " La Bagatelle IV " sise
dans le Fokontany de Mahalavolona, Af Ab ;
3°/ L'autorisation n°400/FAR/ANT/EKO du 30 janvier 1990 du Présicomex du Faritany d'Antananarivo portant exploitation d'une unité de traitement
sus-spécifié ;
Considérant que, par trois requêtes distinctes enregistrées au greffe les 30 mars 1988, 20 avril et 19 octobre 1990, les époux B
Aa A Ag, ayant pour conseil Maître RAKOTONDRAINIBE Alexandre, Avocat à la Cour, domicilié à Antananarivo, 11 rue
Léon Réallon, sollicent de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir ;
de l'arrêté n°404/FAR/ANT/AT du 25 juin 1987 du Président du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo portant confirmation de la décision
n°15/FIR du 24 août 1985 du Président du Comité Exécutif du Firaisampokontany d'Andoharanofotsy autorisant la construction d'une unité de
Laboratoires pour produits aromatiques alimentaires, parfumeries et cosmétiques sur la propriété dite " La BAGATELLE IV " sise dans le
Fokontany de Mahalavolona ;
et de l'autorisation n° 400/FAR/ANT/EKO du 30 janvier 1990 du Président du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo portant exploitation de
ladite unité de traitement et de Fabrication ;
Qu'ils soutiennent que lesdits actes sont entachés d'illégalité en ce qu'ils émanent d'une autorité incompétente pour les prendre et
méconnaissent les dispositions des textes relatifs aux établissements dangereux insalubres et incommodes et concernant l'Hygiène et la santé
publique ;
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Sur la jonction :
Considérant que les affaires n°s 28/88-Adm, 25/90-Adm et 80/80-Adm présentent un lien certain de connexité et qu'il y a lieu de les joindre
afin d'être solutionnées par une seule et même décision ;
Sur la procédure :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal
administratif " si la mise demeure reste sans effet ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé le tribunal statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur, le tribunal appréciera, selon les circonstances de la cause, si cette inobservation implique de sa part
désistement " ;
Considérant qu'en espèce les mémoires en défense du 5 juin et 13 décembre 1990 restent sans réponse nonobstant les lettres de rappel des 01
janvier, 26 avril, 2 mai 1991 et les mises en demeure des 13 juin 1991 et 15 juin 1992 servies au conseil des requérants à l'effet de
régulariser lesdits dossiers ;
Que, dans ces conditions, et par application des dispositions de l'article 6 sus-cité, les requérants doivent être réputés s'être désistés de
leurs requêtes, que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Decide :
Article premier.- Les requêtes n°s 28/88-Adm, 25/90-Adm et 80/80-Adm sont jointes ;
Article 2.- il est donné acte du désistement des requêtes des Epoux RAMAHOLINIERANA Ramelina/RAZAIARIMONJY Victorine ;
Article 3.- Les dépens sont mis à leur charge ;
Article 4. : Expédition du présent arrêt sera transmise à M.M. le Ministre de l'Intérieur, le Président de la Délégation Spéciale du Faritany
d'Antananarivo et aux requérants ;