La jurisprudences de Madagascar - page 138

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ad, domicilié au lot B. 16/3601, Aa Ab, ladite requête enregistrée au greffe le 20...

Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22 d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ; Vu la requ¿te pr¿sent¿e par Me MAROANKIZY, Avocat ¿ Mahajanga ; ladite requ¿te enregistr¿e au greffe de la Chambre Administrative...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, domicilié au logement n° 23 Cité CFM Ambatolampy Gare, ladite requête enregistrée au...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les habitants du quartier de Ae Ab, représentés par le sieur A Ad Af, domicilié au lot II-B-23, Rue...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A, ex-gendarme principal hors classe domicilié à Ac Ouest, Aa Ad Gare 104 Ambatolampy...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Médiateur, défendeur du Peuple, élisant domicile … 33, Rue Dr VILLETTE, ISORAKA 101 Antananarivo...

Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22 d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ; Vu la requ¿te pr¿sent¿e par le sieur A Ab Aa, domicili¿ au lot II.T 85 bis Ampandrana 101, ladite requ¿te enregistr¿e au greffe...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ab, domicilié à la Ad Aa, Route d'Ambohipo-Antananarivo ; ladite requête enregistrée...

Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22 d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ; Vu la requ¿te pr¿sent¿e par le sieur A Aa, ladite requ¿te enregistr¿e au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me le...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ab, demeurant au logement n° 42 Bloc-C-Cité Desportes-Ankadivato-Antananarivo ; ladite...