| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 novembre 1994, 106/94-ADM

Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de
la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22
d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ;
Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-
091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ;
Vu la requ¿te pr¿sent¿e par Me MAROANKIZY, Avocat ¿ Mahajanga ; ladite requ¿te enregistr¿e au greffe
de la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me sous le nø 106/94-Adm le 23 ao¿t 1994, et tendant ¿ ce
qu'il plaise ¿ la Cour annuler le titre domanial d¿claratif de propri¿t¿ d¿finitive au b¿n¿fice du sieur A
et 12 autres en date du 28 juillet 1993 ¿ Mandritsara au motif que cette attribution est entach¿e d'irr¿gularit¿
du fait que 4 des attributaires d¿j¿ d¿c¿d¿s auraient d¿ ¿tre repr¿sent¿s par leurs h¿ritiers, ce qui n'a
nullement ¿t¿ le cas ;
........
Apr¿s en avoir d¿lib¿r¿ conform¿ment ¿ la loi ;
Consid¿rant que le sieur B, demande l'annulation du titre domanial d¿claratif de propri¿t¿
d¿finitive attribu¿e ¿ A Aa et 12 autres en date du 28 juillet 1993 ¿ Mandritsara par le Pr¿sident de
la D¿l¿gation Sp¿ciale du Faritany de Mahajanga en invoquant l'irr¿gularit¿ de l'acte en ce que 4 des
attributaires d¿c¿d¿s n'ont pas ¿t¿ repr¿sent¿s par leurs h¿ritiers et que A Aa avait falsifi¿ la
signature des d¿funts avec la complicit¿ du service des Domaines ;
Mais consid¿rant que l'article 68 de la loi nø 60-004 du 15 f¿vrier 1960 relative au domaine priv¿ national
dispose : ® tout litige soulev¿, soit par une Administration, soit par un particulier, relativement ¿ l'acquisition,
¿ l'exercice ou l'extinction d'un droit r¿el int¿ressant un immeuble du domaine priv¿ national rel¿ve
exclusivement de la comp¿tence des tribunaux judiciaires ¯ ;
Consid¿rant que le litige int¿resse l'acquisition d'un droit r¿el int¿ressant un terrain non immatricul¿ ni
cadastr¿ ; que, dans ces conditions, seul le juge judiciaire est comp¿tent pour conna¿tre de la pr¿sente
contestation ;
PAR CES MOTIFS,
D¿cide :
Article premier.- La requ¿te susvis¿e du sieur B Jean est rejet¿e ;
Article 2.- Le requ¿rant supportera les d¿pens ;
Article 3.- Exp¿dition du pr¿sent arr¿t sera transmise ¿ Monsieur le Pr¿sident de la D¿l¿gation Sp¿ciale du
Faritany de Mahajanga et au requ¿rant ;