La jurisprudences de Luxembourg - page 2467

Suivant l'article 7 de la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces, les pensions d'invalidité ou de survie, accordées antérieurement à ladite loi à des personnes ou à des ayants-droit de personnes remplissant les conditions prévues à l'article 1er, seront recalculées avec effet à la date de la mise en vigueur de ladite loi, à condition que la demande y relative soit presentée dans un délai de deux ans à courir à partir de la même date; passé ce délai, le recalcul n'opérera qu'à partir du premier du mois suivant la...

Aux termes des articles 68-2 et 74-2 CPC, dans les cas où une notification s'opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre recommandée et lorsque le destinataire de la notification n'a ni domicile, ni résidence connus, elle est faite par huissier de justice. Ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés. Arrêt de la Cour de Cassation N° 37/94. Du 14 juillet 1994. Numéro du registre : 1130. Audience publique du jeudi, quatorze juillet mil neuf cent...

L'irrecevabilité de l'appel ne met pas obstacle à ce que l'appelant soit condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article 131-1 du Code de procédure civile. L'omission en matière commerciale de l'indication d'un jour et d'une heure préfixe n'est pas un vice formel ou rédactionnel de l'acte, mais constitue une irrégularité de fond, entraînant la nullité de l'acte, nullité qui doit être soulevée d'office et cela en dehors même de l'existence d'un grief et qui ne saurait donc être couverte par la défense au fond. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro du rôle: 27/94. Audience publique du jeudi, dix-neuf mai mil neuf...

Le tiers lésé par un fait dommageable a une action directe contre l'assureur de l'auteur de ce fait. La créance du tiers lésé ayant pour lui un caractère civil, tandis qu'elle a un caractère commercial pour la compagnie d'assurances, société commerciale, le tiers lésé jouit d'une option et peut agir, soit devant le tribunal civil qui est son juge naturel soit devant le tribunal de commerce, même si la responsabilité de l'assuré est de nature civile. Arrêt de la Cour de Cassation N° 26/93 du 17 juin 1993. Numéro du registre : 1046. Audience publique du jeudi, dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-treize. Composition: Roger...

Si l'institution compétente ne fait pas usage de la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, elle est liée en fait et en droit, par les constatations gérées par l'institution du lieu de résidence quant à la survenance et au degré de l'incapacité de travail Cour de Cassation. 17 juin 1993. N° 24/93. La Cour de cassation: Ouï Monsieur le conseiller EVERLING en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l'avocat général NICOLAY; Vu la décision attaquée, rendue le 24 juin 1992 par le Conseil supérieur des assurances sociales, déclarant recevable le recours dirigé par M. C. GONCALVES...

L'employeur a l'obligation de révéler clairement les mesures de restructuration et de rationalisation qui entraîneront le congédiement de l'ouvrier. Il ne peut plus être suppléé aux lacunes dans l'exposé des motifs communiqués par une offre de preuve ultérieure faite en cours d'instance. Arrêt de la Cour de Cassation du 12/11/1992 n° 1003 N° 30/92. Audience publique du jeudi, douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze. Composition: Jean WEBER, président de la Cour, Fernand HESS, conseiller à la Cour de cassation, Paul KAYSER, conseiller à la Cour de cassation, Léa MOUSEL, premier conseiller à la Cour d'appel, Georges...

Il résulte de l'emploi, à l'article 184 du CAS, de la conjonction "ou" placée entre les mots "insignifiante" et "occasionnelle" que le législateur a entendu prévoir deux hypothèses distinctes dans lesquelles l'exercice d'une activité professionnelle n'enchaîne pas la suppression de la pension à savoir, d'une part, le cas où l'activité n'est qu'insignifiante et, d'autre part, le cas où l'activité n'est qu'occasionelle. Cour de Cassation. 14/03/1991. N° 11/91 Entre: La CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, dont le siège est à Luxembourg, 10, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur...

Selon le paragraphe 3 alinéa 2 de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1986 portant entre autre création du droit à un revenu minimum garanti, l'organisme compétent, pour décider de la restitution de sommes indûment touchées, ne peut prendre une décision qu'après avoir entendu l'intéressé ou ses ayants droit soit verbalement soit par écrit. Cette disposition procède du principe du respect des droits de la défense. Elle est d'ordre public et son inobservation entraîne la nullité de la décision en cause. Cour de Cassation. 18/10/1990. N° 26/90 La Cour de cassation: Ouï, M.le président JACQUES en son rapport et sur les...

La participation, en dehors des cours proprement dits, à une course aux caisses à savon ne saurait être considérée comme une activité sportive ou y assimilée qui se rattacherait à l'éducation physique dispensée par un établissement scolaire. Cour de Cassation. 14/06/1990. 16/90 Sur le troisième moyen: Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires, péripréscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et périuniversitaires; Attendu que l'alinéa 1er de ce texte étend l'assurance obligatoire contre les accidents aux...

L'assuré ne se trouve pas sous la dépendance de son employeur si pendant son congé de maladie il se rend au Contrôle médical, car il accomplit alors une démarche relevant exclusivement de son intérêt personnel. L'accident de trajet n'est dès lors pas survenu lors d'une occupation en rapport avec l'exécution du contrat de travail, il n'est donc pas à considérer comme accident professionnel survenu à l'occasion du travail de l'assuré. Cour de Cassation. 16/11/1989. N°28/89 Sur le moyen unique: Vu l'article 92 , alinéa premier du code des assurances sociales; Attendu qu'aux termes de ce texte est considéré comme accident...