La jurisprudences de Luxembourg - page 2396

N° 11456 du rôle Inscrit le 11 août 1999 Audience publique du 17 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … KLICA contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KLICA, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 juillet 1999 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg et d’une décision confirmative prise par ledit...

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999 Audience publique du 17 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … BRANDENBURGER, … contre le ministre de la Force publique en matière de discipline - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement en retraite, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la...

Nos 11735 et 11742 du rôle Inscrits les 22 et 23 décembre 1999 Audience publique du 14 janvier 2000 = I. Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par a l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance ALEBA a.s.b.l., établie à Luxembourg, sinon b ALEBA syndicat professionnel, agissant par MM. …, sinon c MM. …agissant en leur nom personnel, d la fédération syndicale ALEBA-UEP, Luxembourg II. Requête en sursis à exécution introduite par l'Association des Banques et Banquiers ABBL, a.s.b.l., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail et de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11228C Inscrit le 2 avril 1999 _ Audience publique du 13 janvier 2000 Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publics contre les époux … KEMP - X. et consorts en matière de contrat et de rétrocession Jugement entrepris du 1er mars 1999, n° du rôle 10747 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Travaux publics du 25 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de contrat et de rétrocession par le tribunal administratif à la date du 1er mars...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11489C Inscrit le 20 août 1999 _ Audience publique du 13 janvier 2000 Requête d’appel formée par Madame … Dazzan, veuve X. contre 1 le ministre de l’Intérieur 2 la commune de Y. en présence de : 1 – 8 … en matière de: Aménagement des agglomérations Jugement entrepris no du rôle 10830 du 21 juillet 1999 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Jean- Paul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de la dame … Dazzan, veuve X., demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11755 C Inscrit le 3 janvier 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000 Recours formé par … SABIR contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom de … SABIR, par laquelle il a été relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 30 décembre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11731 du rôle; vu le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11756 C Inscrit le 3 janvier 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000 Recours formé par … AHMED contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom de … AHMED, par laquelle il a été relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 30 décembre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11733 du rôle; vu le...

Numéro 10661 du rôle Inscrit le 10 avril 1998 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par Monsieur … KENKEL, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôt - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10661 du rôle, déposée le 10 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KENKEL, ingénieur- conseil, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes...

Numéro 11513 du rôle Inscrit le 2 septembre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par Monsieur … STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11513, déposée le 2 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … STRENG, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un extrait de compte émis le 7 juillet 1999 par le bureau de recette Luxembourg; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24...

Numéro 11575 du rôle Inscrit le 7 octobre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par les consorts … MUCEVIC et X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11575, déposée le 7 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté par Maître Roby SCHONS, avocat, inscrit au prédit tableau, au nom des consorts … MUCEVIC et X., tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la...