La jurisprudences de Luxembourg - page 2332

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12430C du rôle Inscrit le 23 octobre 2000 Audience publique du 20 février 2001 Recours formé par … Delloye contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel - jugement entrepris n° 11481 et n° 111482 du rôle du 27 septembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2000 par Maître Laurent Ries, avocat à la Cour, au nom de … Delloye, administrateur de sociétés, demeurant à B-… contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12699C du rôle Inscrit le 27 décembre 2000 Audience publique du 20 février 2001 Recours formé par … Almeida Tavares contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11969 du 27 novembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2000 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de … Almeida Tavares, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2000, à la requête de … Almeida Tavares contre le...

Tribunal administratif N° 11413 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 19 février 2001 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER sàrl, … contre 1 une décision du ministre de l’Intérieur 2 une délibération du conseil communal de Mersch 3 un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 11413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N° 12320 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 septembre 2000 Audience publique du 19 février 2001 = Recours formé par Monsieur … KALAC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12320 et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2000 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Thessy KUBORN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KALAC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du...

Tribunal administratif N° 12386 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 octobre 2000 Audience publique du 19 février 2001 = Recours formé par Monsieur … MUHOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12386 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, assistée de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUHOVIC, né le … à Berane Monténégro, de nationalité yougoslave...

Tribunal administratif N° 12396 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 octobre 2000 Audience publique du 19 février 2001 = Recours formé par Monsieur … MUHOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12396 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2000 par Maître Paule KETTENMEYER, avocat à la Cour, assistée de Maître Pierre GOEDERT, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUHOVIC, né le … à Berane Monténégro, de nationalité yougoslave...

Dans les contrats conclus entre un fournisseur professionnel de biens de consommation, durables ou non, ou de services et un consommateur final privé, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et comme telle réputée nulle et non écrite. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 1752 du registre. Audience publique du jeudi, quinze février deux mille un. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER...

Arrêt de la Cour de Cassation du 15/02/2001 n° 15/01. Numéro 1764 du registre. Audience publique du jeudi, quinze février deux mille un. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d'appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d'appel, Nico EDON, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre : la société anonyme ASSEKURANZ AG, établie et ayant son siège social à L-2546 Luxembourg, 5, rue CM. Spoo, représentée par son conseil d'administration...

Tribunal administratif N° 11414 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER … contre 1 une décision du ministre de l’Intérieur 2 une délibération du conseil communal de Mersch 3 un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 11414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Numéro 12048 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 juin 2000 Audience publique du 14 février 2001 Recours formé par les époux … et … WESTER-…, … contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 12048 du rôle, déposée le 15 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître René STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WESTER, agriculteur, et de son épouse, Madame …, agricultrice, demeurant ensemble à L...