La jurisprudences de Luxembourg - page 94

Tribunal administratif N° 49106 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49106 2e chambre Inscrit le 30 juin 2023 Audience publique du 10 juillet 2023 Recours formé par Monsieur …, alias …, alias …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49106 du rôle et déposée le 30 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Tunisie et être de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48500C ECLI:LU:CADM:2023:48500 Inscrit le 7 février 2023 - Audience publique du 6 juillet 2023 Appel formé par Monsieur A et consorts, … et …, contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 n° 44899 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général - Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48501C ECLI:LU:CADM:2023:48501 Inscrit le 7 février 2023 - Audience publique du 6 juillet 2023 Appel formé par Monsieur A et consorts, … et …, contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 n° 45872 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général - Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48501C du rôle et...

N° 90 / 2023 du 06.07.2023 Numéro CAS-2022-00107 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de...

N° 91 / 2023 pénal du 06.07.2023 Not. 35101/14/CD Numéro CAS-2022-00125 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3. et 3 PERSONNE4., les deux demeurant à L-ADRESSE3., défendeurs en cassation, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en...

N° 92 / 2023 pénal du 06.07.2023 Not. 13795/19/CD Numéro CAS-2022-00129 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Iraq, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2022 sous le numéro 50/22 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ; Vu le...

N° 93 / 2023 du 06.07.2023 Numéro CAS-2022-00118 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1. GmbH, anciennement SOCIETE2. GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée...

N° 94 /2023 du 06.07.2023 Numéro CAS-2022-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, inscrite à la liste...

Tribunal administratif N° 46526 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46526 1re chambre Inscrit le 4 octobre 2021 Audience publique du 5 juillet 2023 Recours formé par la commune de …, …, contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monuments JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46526 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de...

Tribunal administratif N° 46987 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46987 1re chambre Inscrit le 3 février 2022 Audience publique du 5 juillet 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46987 du rôle et déposée le 3 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Burkina Faso, de nationalité burkinabé, demeurant à L-…, tendant...