La jurisprudences de Luxembourg - page 76

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 48893C ECLI:LU:CADM:2023:48893 Inscrit le 2 mai 2023 Audience publique du 12 octobre 2023 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2023 n° 47439 du rôle ayant statué sur le recours de Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO, agissant au nom et pour compte de l'Etat du...

N° 100 /2023 du 12.10.2023 Numéro CAS-2022-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme de droit américain SOCIETE1. LLC, établie et ayant son siège social aux Etats-Unis d’Amérique à ADRESSE1., représentée par le « Manager...

N° 101 / 2023 pénal du 12.10.2023 Not. 127/22/CC Numéro CAS-2023-00002 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. Portugal, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue, demanderesse en cassation, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2022 sous le numéro 343/22 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en...

N° 102 / 2023 pénal du 12.10.2023 Not. 42672/20/CD Numéro CAS-2022-00124 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. Congo, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3., demanderesse au civil, défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu...

N° 104 / 2023 du 12.10.2023 Numéro CAS-2022-000128 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée M S Law, inscrite à la...

Tribunal administratif N° 47002 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47002 2e chambre Inscrit le 8 février 2022 Audience publique du 12 octobre 2023 Recours formé par Monsieur … et consort, … F, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2022 par Monsieur … et Madame …, demeurant ensemble à F-… France, …, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2021, ayant rejeté leur réclamation...

Tribunal administratif N° 46830 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46830 5e chambre Inscrit le 27 décembre 2021 Audience publique du 11 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, … Allemagne, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46830 du rôle et déposée le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à …, ayant élu domicile auprès de Monsieur …, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24...

Tribunal administratif N° 48430 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLU:LU:TADM:2023:48430 1re chambre Inscrit le 20 janvier 2023 Audience publique du 11 octobre 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de foires et marchés Vu la requête inscrite sous le numéro 48430 du rôle et déposée le 20 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège à L-…, immatriculée au...

Tribunal administratif Numéro 49516 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49516 5e chambre Inscrit le 5 octobre 2023 Audience publique du 11 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49516 du rôle et déposée le 5 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 48988C ECLI:LU:CADM:2023:48988 Inscrit le 26 mai 2023 _ Audience publique du 10 octobre 2023 Appel formé par Monsieur A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 18 avril 2023 n° 45563 du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48988C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Irak, de son épouse, Madame B, déclarant être née le...