La jurisprudences de Luxembourg - page 75

Tribunal administratif N° 47079 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47079 2e chambre Inscrit le 1er mars 2022 Audience publique du 19 octobre 2023 Recours formé par la société anonyme A, …, contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur des entreprises dans l’ère du Covid-19 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47079 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2022 par Maître François Delvaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au...

Tribunal administratif Numéro 47892 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47892 2e chambre Inscrit le 2 septembre 2022 Audience publique du 19 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, … Monténégro contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée Gross et Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de...

Tribunal administratif Numéro 49551 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49551 1re chambre Inscrit le 12 octobre 2023 Audience publique du 18 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49551 du rôle et déposée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

Tribunal administratif No 45866 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2023:45866 4e chambre Inscrit le 8 avril 2021 Audience publique du 17 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2021 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 46603 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46603 2e chambre Inscrit le 22 octobre 2021 Audience publique du 16 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “A” SA et de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en matière d’établissements classés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen SARL...

Tribunal administratif Numéro 47542 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47542 2e chambre Inscrit le 10 juin 2022 Audience publique du 16 octobre 2023 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Afghanistan, demeurant actuellement à L-…, de Monsieur …, né le...

Tribunal administratif N° 49427 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49427 2e chambre Inscrit le 14 septembre 2023 Audience publique du 16 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49427 du rôle et déposée le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … République démocratique du Congo, de...

Tribunal administratif N° 49438 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49438 Inscrit le 15 septembre 2023 Audience publique du 13 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49438 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2023 par Maître Erol Yildirim, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Algérie, de nationalité algérienne et syrienne...

N° 103 / 2023 pénal du 12.10.2023 Not. 21813/15/CD Numéro CAS-2022-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de : PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1. la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3., représentée par le conseil d’administration, inscrite au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48637C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48637 Inscrit le 3 mars 2023 Audience publique du 12 octobre 2023 Appel formé par la société à responsabilité limitée AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2023 n° 45605 du rôle ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur de l’Inspection du travail et des mines en matière d’amende administrative Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2023 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...