La jurisprudences de Luxembourg - page 2560

Numéro 10236 du rôle Inscrit le 14 août 1997 Audience publique du 17 juin 1998 Recours formé par les époux… MIRARCHI et … GÉRARD, Longwy F contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10236, déposée le 14 août 1997 au greffe du tribunal administratif par les époux… MIRARCHI et … GÉRARD, demeurant à …, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du 19 septembre 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 16 novembre 1996; Vu le...

Numéro 10272 du rôle Inscrit le 3 septembre 1997 Audience publique du 17 juin 1998 Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10272, déposée le 3 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Remerschen, établie à L-5440 Remerschen, 75, Wäistrooss, tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10242 Inscrit le 18 août 1997 Audience publique du 16 juin 1998 Recours formé par le ministre du Travail et de l’Emploi contre … ZEC en matière de permis de travail - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre du Travail et de l’Emploi, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 1997 entre la partie appelante et … ZEC, ouvrier, ayant demeur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10649C Inscrit le 30 mars 1998 - - Audience publique du 16 juin 1998 Recours formé par Madame … HUBERTOVA-LATALOVA contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 1998 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de … HUBERTOVA-LATALOVA, de nationalité tchèque, demeurant à …, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 février 1998, numéros 9829 et 9859 du rôle, en matière d’autorisation de séjour et en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10657 Inscrit le 7 avril 1998 Audience publique du 16 juin 1998 Recours formé par Monsieur … NZANGO ASSOBA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 1998 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … NZANGO ASSOBA, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 18 mars 1998 en matière de statut de réfugié politique; Vu l’exploit Pierre KREMMER du 7 avril 1998 par lequel l’acte d’appel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10667 Inscrit le 15 avril 1998 Audience publique du 16 juin 1998 Recours formé par Monsieur … KABONGO KABAMBA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 1998 par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … KABONGO KABAMBA, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 18 mars 1998 en matière de statut de réfugié politique; Vu l’exploit Pierre KREMMER du 9 avril 1998 par lequel l’acte...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10561C Inscrit le 10 février 1998 - - Audience publique du 16 juin 1998 Recours formé par Messieurs … GONDERINGER et … STEFFEN contre la commune de Boevange-sur-Attert le ministre de l’Intérieur en présence de Messieurs … et … MANGEN en matière d’aménagement des agglomérations - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 1998 par Maître … ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Messieurs … GONDERINGER et … STEFFEN, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 janvier...

N° 10159 du rôle Inscrit le 22 juillet 1997 Audience publique du 15 juin 1998 = Recours formé par Monsieur … BARTHELME contre le service des aides au logement et le ministre du Logement, en matière d'aides au logement - Vu la requête déposée le 22 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BARTHELME, de la brigade de gendarmerie à , domicilié …, et résidant à …, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du service des aides au logement du 29 juillet 1996 lui ayant demandé le...

N° 10613 du rôle Inscrit le 16 mars 1998 Audience publique du 15 juin 1998 = Recours formé par Madame … RISCHETTE et les époux … WEIS et … HALKE contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH, s. à r.l., et de la société à responsabilité limitée HAMUN, s. à r.l. en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10613 du rôle, déposée le 16 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … RISCHETTE, demeurant …, ainsi que des époux … WEIS et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10607 C Inscrit le 11 mars 1998  AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 juin 1998 Recours formé par … … contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat appel  Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur … … contre un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal administratif en matière d’indemnités dues aux employés de...