La jurisprudences de Luxembourg - page 2506

N° 10394 du rôle Inscrit le 5 novembre 1997 Audience publique du 29 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … HESSE contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 1997 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HESSE, …, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 avril 1997, confirmée, sur recours gracieux, par décision du 29 juillet 1997, lui refusant l’autorisation de port...

1 N° 10488 du rôle Inscrit le 5 janvier 1998 Audience publique du 16 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … SINANOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 5 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles BOUNEOU, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric FRABETTI, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … SINANOVIC, demeurant à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 1997, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de...

Numéro 10078 du rôle Inscrit le 25 juin 1997 Audience publique du 15 avril 1998 Recours formé par Monsieur…MARSCHAL contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10078, déposée le 25 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…MARSCHAL, …, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 1997 lui refusant l’autorisation de port d’armes; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du...

N° 10120 du rôle Inscrit le 7 juillet 1997 Audience publique du 15 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … BASTIAN contre la Commune de X. en matière de discipline - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10120 du rôle, déposée le 7 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BASTIAN, receveur communal, demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui...

N° 10150 du rôle Inscrit le 16 juillet 1997 Audience publique du 15 avril 1998 = Recours formé par la société anonyme NONNEMILLEN S.A. contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les salaires - Vu la requête déposée le 16 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme NONNEMILLEN S.A., établie et ayant son siège social à …, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996 par lequel l'administration...

N° 10376 du rôle Inscrit le 17 octobre 1997 Audience publique du 15 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … MUQAJ contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 17 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUQAJ, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 juillet 1997, confirmée, sur recours gracieux, par décision...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10582 C Inscrit le 20 février 1998 —————————————————————————————————— ——— AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 1998 Recours formé par Monsieur … HAKRAMA c/ le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - appel ————————————————————————————— ———— Vu la requête déposée le 20 février 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle … HAKRAMA a relevé appel d’un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10399 du rôle. Vu la signification à l’intimé Etat du Grand-Duché par exploit du ministère de l’huissier...

N° 10174 du rôle Inscrit le 25 juillet 1997 Audience publique du 8 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger - Vu la requête déposée le 25 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à …, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusant la carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification...

N° 10314 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997 Audience publique du 8 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … DUPONT contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etat - - Vu la requête déposée en date du 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DUPONT, chargé de cours à durée indéterminée demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale...

N° 10315 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997 Audience publique du 8 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … THILMAN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etat - - Vu la requête déposée en date du 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … THILMAN, chargé de cours à durée indéterminée demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Education...