La jurisprudences de Luxembourg - page 2491

N° 11856 du rôle Inscrit le 1er mars 2000 Audience publique du 25 septembre 2000 = Recours formé par Monsieur … WELTER, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11856 du rôle et déposée en date du 1er mars 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WELTER, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre...

Nos. 12284 et 12324 du rôle Inscrits les 30 août et 15 septembre 2000 Audience publique du 25 septembre 2000 = Requêtes en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduites par I. la société anonyme MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A., … II. Madame …, contre une décision du bourgmestre de la commune de …, en présence des époux X. et Y., …, en matière d'autorisation de construire - ORDONNANCE I. Vu la requête déposée le 30 août 2000 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 12284 du rôle, par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au...

N° 54 / 10. du 23.9.2010. Numéro 2456 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois septembre deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: 1 la société anonyme AUDIOLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, agissant et...

N° 11428 du rôle Inscrit le 29 juillet 1999 Audience publique du 21 septembre 2000 = Recours formé par Monsieur … HENCKES et consorts contre deux décisions du bourgmestre de la commune de … en présence de la société à responsabilité limitée X. s. à r.l. et Monsieur X. en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11428 du rôle et déposée en date du 29 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … HENCKES, retraité, ainsi que de son épouse, Madame …, sans état particulier, les deux...

N° 11301a du rôle Inscrit le 27 mai 1999 Audience publique du 20 septembre 2000 = Recours formé par Monsieur … DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classement - Vu la requête déposée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DEBOUCHE, commissaire de police, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ; Vu le jugement du 3...

N° 11569 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 20 septembre 2000 = Recours formé par Monsieur … THOMINE DESMAZURES et son épouse, Madame … contre des décisions de la commune de … en matière d’inscription au registre de la population - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1999 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame …, sans état particulier, déclarant demeurer ensemble à L-…, tendant principalement à la...

N° 11879 du rôle Inscrit le 14 mars 2000 Audience publique du 20 septembre 2000 = Recours formé par Monsieur … ARNOULT, Echternach contre une décision du ministre des Transports en matière de signe distinctif “ handicapé physique ” - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11879 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars 2000 par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ARNOULT, sans état, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Transports du 14 décembre 1999, référencée sous le numéro 6775 portant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12251 C Inscrit le 18 août 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 15 SEPTEMBRE 2000 Requête d’appel de Sait HODZIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié art 9 et 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 / jugement entrepris du 19 juillet 2000 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 18 août 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle Sait HODZIC, sans profession, né le 13 mai 1975 à Bajrampasa Turquie, de nationalité yougoslave demeurant actuellement à L-4010 Esch-sur-Alzette, 146...

N° 12202 du rôle Inscrit le 4 août 2000 Audience publique du 23 août 2000 = Recours formé par Monsieur … MUJAJ contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12202 du rôle, déposée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Sarah TURK, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUJAJ, né le … à …Kosovo, étudiant, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement...

N° 12210 du rôle Inscrit le 7 août 2000 Audience publique du 23 août 2000 = Recours formé par Monsieur … AGOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12210 du rôle, déposée le 7 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … AGOVIC, de nationalité yougoslave, né le … à …Monténégro, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2000, lui notifiée le 6 juillet 2000...