La jurisprudences de Luxembourg - page 2489

N° 10386 du rôle Inscrit le 24 octobre 1997 Audience publique du 23 décembre 1998 = Recours formé par Monsieur … MULLER et son épouse, Madame … KREMER contre le bourgmestre de la commune de Koerich en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée le 24 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … MULLER, …, et de son épouse, Madame … KREMER, …, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence gardé par le bourgmestre de la commune de Koerich à la suite d’une demande...

Numéro 10417 du rôle Inscrit le 19 novembre 1997 Audience publique du 21 décembre 1998 Recours formé par Monsieur … CHARRON, … F contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CHARRON, demeurant à F-…, tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le bureau d'imposition Luxembourg IV, et, pour...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10776C Inscrit le 29 juin 1998 Audience publique du 17 décembre 1998 Recours formé par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 20 avril 1998 en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10844C Inscrit le 19 août 1998 - - Audience publique du 17 décembre 1998 Recours formé par Monsieur … ELSHANI et son épouse Madame … ELSHANI-KRASNIQI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 par Maître Claude DERBAL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ELSHANI et de son épouse Madame … ELSHANI- KRASNIQI, les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs...

1 N° 10741 du rôle Inscrit le 5 juin 1998 Audience publique du 17 décembre 1998 = Recours formé par Monsieur … FLIDJA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 5 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FLIDJA, de nationalité algérienne, résidant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 mars 1998, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été refusée et d’une décision...

1 N° 10742 du rôle Inscrit le 5 juin 1998 Audience publique du 17 décembre 1998 = Recours formé par Madame … FLIDJA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 5 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FLIDJA, de nationalité algérienne, résidant actuellement à L-, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils adoptif …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 1998, par laquelle...

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N° 10383 du rôle Inscrit le 21 octobre 1997 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … MOUSEL-REUTER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature - - Vu la requête déposée le 21 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MOUSEL-REUTER, demeurant à …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 mars 1997 portant retrait d’une autorisation antérieurement accordée pour la construction d’une étable pour...

N° 10824 du rôle Inscrit le 6 août 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - - Vu la requête déposée en date du 6 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, … , demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle...

N° 10855 du rôle Inscrit le 26 août 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … RISCHETTE, … et les époux … WEIS et … HALKE, … contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10855 du rôle, déposée le 26 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … RISCHETTE, demeurant à L- Mertert …, ainsi que des époux … WEIS et … HALKE, demeurant à L-Mertert, …, tendant à la...