La jurisprudences de Luxembourg - page 2488

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10504C Inscrit le 14 janvier 1998 - - Audience publique du 7 janvier 1999 Recours formé par Monsieur … DA GRACA ALVES contre la commune d’Echternach en présence de X. s.à r.l. en matière de permis de construire - Appel - - Vu l’arrêt intervenu en cause le 18 juin 1998 ensemble le rapport d’expertise Chrisnach déposé le 6 octobre 1998; Vu le mémoire de Maître Paul Trierweiler, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X., déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 1998 et signifié le 20 octobre 1998; Vu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10634 C Inscrit le 23 mars 1998 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1999 Recours formé par le Gouvernement en Conseil Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative contre la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu le dossier communiqué par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative en date du 19 mars 1998; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 1998 par Maître Joseph Hansen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre des Comptes...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10780C Inscrit le 1er juillet 1998 - - Audience publique du 7 janvier 1999 Recours formé par Monsieur … FERRO contre la commune de Weiler-la-Tour et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur … Ferro, recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 2 avril 1998 portant refus d’approbation d’un projet...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10785 C Inscrit le 6 juillet 1998 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1999 Requête d’appel de CLAUDE PUBLICITE S.A. et … MULLER c/ la Ville de Luxembourg et le Ministre de la Culture en matière d’autorisation de bâtir et d’enseignes publicitaires jugement entrepris du 27 mai 1998 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 6 juillet 1998 par laquelle la société anonyme CLAUDE PUBLICITE et Monsieur … MULLER, faisant le commerce sous l’enseigne … ont relevé appel contre la Ville de Luxembourg et le Ministre de la Culture d’un...

Le licenciement d'un salarié, même pour motif économique, ne saurait constituer un cas d'information et de consultation du comité à défaut d'avoir une incidence déterminante sur la structure de l'entreprise ou sur le niveau de l'emploi. Arrêt de la Cour de Cassation du 07/01/1999 n° 1513. N°03/99. Audience publique du jeudi, sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation, Georges SANTER, premier conseiller à la Cour d'appel, Romain LUDOVICY, premier conseiller à la Cour d'appel...

N° 10054 du rôle Inscrit le 9 juin 1997 Audience publique du 7 janvier 1999 = Recours formé par Madame … BRANCZYK contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête déposée le 9 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-…, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 22 octobre 1996 et 7 mars 1997, la première lui refusant la délivrance...

N° 10720 du rôle Inscrit le 22 mai 1998 Audience publique du 7 janvier 1999 = Recours formé par Madame … NGONO contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête déposée le 22 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … NGONO, de nationalité camerounaise, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 7 avril et 13 mai 1998, la première lui refusant la prolongation de son autorisation de séjour et la deuxième, rendue sur...

Comme suite à un incident survenu au niveau du disque dur, le texte du jugement portant le numéro du rôle 10599 n'est actuellement pas disponible

Numéro 10512 du rôle Inscrit le 20 janvier 1998 Audience publique du 6 janvier 1999 Recours formé par Monsieur … KRIES, … contre le ministre du Budget en matière de logement de service - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10512, déposée le 20 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KRIES, adjudant de la gendarmerie, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Budget du 25 novembre 1997 par laquelle celui-ci a rapporté avec effet à partir du 1er...

N°s 10357 et 10884 du rôle Inscrits les 8 octobre 1997 et 14 septembre 1998 Audience publique du 6 janvier 1999 = Recours formé par les époux … PHAL et … GINER, … contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker Cahen, au nom des époux … PHAL et … GINER, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant le bulletin de l’impôt...