N° 25 / 2003 pénal.
du 09.10.2003 Numéro 2054 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille trois, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…) demandeur en cassation, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu e t :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï en chambre du conseil Maître Pierre-Marc KNAFF, mandataire de X.), et Monsieur le premier avocat général WIVENES ;
Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003 par X.), annexée à la présente décision ;
Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue à la suite du non-dépôt endéans le délai imparti du mémoire en cassation ;
2 Attendu que la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable ;
Mais attendu que les faits exposés par la partie requérante ne constituent pas une impossibilité d’agir au sens de l’article ler de la loi du 22 décembre 1986 ;
D’où il suit que la demande n’est pas fondée ;
P a r c e s m o t i f s :
rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-
Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
