La jurisprudences de Luxembourg - page 2475

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11007 C Inscrit le 4 décembre 1998 - - Audience publique du 18 mai 1999 Recours formé par … contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel - - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, par laquelle Maître Raoul Wagener, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de … demeurant à L-, a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 1998 ayant déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10985C Inscrit le 20 novembre 1998 _ _ Audience publique du 18 mai 1999 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché contre … FEIDT en présence de X. en matière de changement de fonction -Appel- _ _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 13 novembre 1998 et d’un mandat du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998 contre un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous...

N° 10420 du rôle Inscrit le 20 novembre 1997 Audience publique du 17 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … SCHMIT contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 1997 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHMIT, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a été rejetée sa réclamation présentée...

N° 10427 du rôle Inscrit le 24 novembre 1997 Audience publique du 17 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … SCHMIT contre un arrêté du ministre de l’Environnement et un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme X. S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu la requête déposée en date du 24 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHMIT, …, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation...

N° 10651 du rôle Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 17 mai 1999 = Recours formé par les époux … ZORATTO et … RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10651 et déposée en date du 31 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur François PEUSCH, expert-comptable, au nom des époux … ZORATTO et … RUSCITTI, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1 d’une décision de...

N° 10918 du rôle Inscrit le 22 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … et son épouse Madame … . contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête déposée le 22 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … et … ., demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision de...

N° 10937 du rôle Inscrit le 5 octobre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 = Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10937 du rôle, déposée en date du 5 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Paul LAPLUME, expert-comptable, assisté de Maître Georges DEITZ, avocat inscrit à la liste...

N° 11018 du rôle Inscrit le 9 décembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 = Recours formé par Madame … DZANDZGAVA, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DZANDZGAVA, épouse …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice des 6 août et 10 septembre 1998 portant rejet de sa demande d’admission sur la liste...

N° 11240 du rôle Inscrit le 9 avril 1999 Audience publique du 14 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … KERSCHEN et, son épouse, Madame … SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11240 et déposée en date du 9 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KERSCHEN, …, et de son épouse, Madame … SCHWARTZ, …, demeurant ensemble à L-…, contenant une demande d’effet...

N° 11255 du rôle Inscrit le 22 avril 1999 Audience publique du 14 mai 1999 = Recours formé par Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11255 et déposée en date du 22 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, …, demeurant à L-…, contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une...