N° 11255 du rôle Inscrit le 22 avril 1999 Audience publique du 14 mai 1999
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Recours formé par Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -
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Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11255 et déposée en date du 22 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, …, demeurant à L-…, contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg prise en date du 2 avril 1999 et délivrée à Monsieur X. et à son épouse, Madame Y., demeurant ensemble à L-…, pour la construction d’un immeuble résidentiel, comprenant quatre appartements, sur un terrain sis à Luxembourg, …;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 19 avril 1999, portant signification de ladite requête respectivement à Monsieur X. et à son épouse, Madame Y., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de Luxembourg;
Vu le mémoire en réponse déposé en date du 27 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur X. et de son épouse, Madame Y., préqualifiés;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 1999 par lequel ce mémoire en réponse a été signifié à la demanderesse;
Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la ville de Luxembourg;
Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 1999 au nom de la demanderesse;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée;
1 Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fabienne DAUBENFELD, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, Maîtres Jean MEDERNACH et Alain GROSS, en leurs plaidoiries respectives.
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En date du 2 avril 1999, le bourgmestre de la ville de Luxembourg a accordé une autorisation de construire à Monsieur X. et à son épouse, Madame Y., demeurant ensemble à L-…, ci-après dénommés les « consorts X.-Y. », pour la construction d’un immeuble résidentiel, comprenant quatre appartements, sur un terrain sis à Luxembourg, ….
Par requête déposée le 14 avril 1999, Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, …, demeurant à L-…, a introduit un recours en annulation contre la prédite autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg.
Ce recours se trouve actuellement fixé devant la première chambre du tribunal administratif à l’audience du 31 mai 1999 pour fixation.
Par requête déposée le 22 avril 1999, Madame … DAHM sollicite qu’il soit sursis à l’exécution du prédit permis de construire en attendant que le tribunal ait statué sur le recours au fond.
A l’appui de sa demande d’effet suspensif, la demanderesse fait valoir que la poursuite des travaux de construction risque de lui causer un préjudice grave et définitif et que les moyens présentés à l’appui de son recours au fond sont pour le moins sérieux.
Les consorts X.-Y. concluent à l’irrecevabilité sinon au non fondé de la demande de sursis à exécution. Plus précisément, ils soutiennent que la demande serait dépourvue d’objet dès lors que la construction serait achevée, que les demandeurs resteraient en défaut d’établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable et que les moyens invoqués au fond seraient dépourvus de fondement.
L’administration communale de la ville de Luxembourg soutient que le recours ne serait pas fondé, au motif que les deux conditions requises pour justifier une demande en sursis à exécution, à savoir, d’une part, que l’exécution de la décision attaquée risque de causer à la demanderesse un préjudice grave et irréparable et, d’autre part, que les moyens invoqués à l’appui du recours apparaissent comme sérieux, ne seraient pas remplies en l’espèce.
Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, la demanderesse aurait la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation du préjudice subi.
L’administration communale de la ville de Luxembourg relève encore que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée dans un délai relativement court.
La demande d’effet suspensif ayant été introduite dans les formes et délai de la loi, elle est recevable.
2 Il découle tant de l’article 8 (3) alinéa cinq de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grand-
ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 alinéa premier de ladite loi du 7 novembre 1996, que le recours contentieux n’aura pas d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la juridiction administrative saisie.
Le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au demandeur un préjudice grave et difficilement réparable, et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours apparaissent comme sérieux.
Le sursis à exécution est en premier lieu destiné à prévenir un dommage grave et difficilement réparable. En matière d’autorisations de construire, il n’a d’utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite.
Par conséquent, il n’y a plus lieu d’ordonner le sursis lorsque la décision est déjà exécutée, c’est-à -dire, en la présente matière, lorsque les travaux sont achevés lors du jugement de la demande de sursis. En effet, la mesure n’est plus susceptible de produire des effets utiles lorsque la construction est d’ores et déjà réalisée, étant donné que dans cette hypothèse le sursis perd sa raison d’être, c’est-à -dire son caractère préventif.
En l’espèce, lors de la visite des lieux, à laquelle il a été procédé en date du 12 mai 1999, le tribunal a pu se rendre compte que l’immeuble litigieux est achevé et habitable, même si certains travaux de parachèvement restent à être réalisés.
Il s’ensuit que, abstraction faite de ce que les moyens invoqués à l’appui du recours au fond apparaissent comme sérieux, le tribunal ne saurait plus faire droit à la demande de sursis à exécution de l’autorisation de construire litigieuse et que le recours est à rejeter comme non fondé.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement;
déclare la demande d’effet suspensif recevable;
au fond la déclare non justifiée et en déboute;
condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Ravarani, président M. Schockweiler, vice-président 3 M. Campill, premier juge et lu à l’audience publique extraordinaire du 14 mai 1999, par le président, en présence de Mme. Wiltzius, greffier de la Cour, greffier assumé.
s. Wiltzius s. Ravarani 4
