La jurisprudences de Luxembourg - page 2466

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10864C Inscrit le 2 septembre 1998 Audience publique du 10 novembre 1998 Recours formé par le ministre du Travail et de l’Emploi contre Monsieur … PETOSEVIC, … et la s. à r.l. PROINTEE, … en matière de permis de travail - Appel - _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 1998 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, en vertu d’un mandat du ministre du Travail, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juillet 1998 en matière de permis de travail entre … PETOSEVIC et la s. à r.l. Prointée comme parties...

N° 10400 du rôle Inscrit le 10 novembre 1997 Audience publique du 9 novembre 1998 = Recours formé par Monsieur … REINARD, … contre la commune de Stadtbredimus en présence de la société coopérative VINSMOSELLE s.c., Stadtbredimus en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée le 10 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … REINARD, …, demeurant à…, tendant à l’annulation de l’autorisation de construire numéro 01/1996 délivrée par le bourgmestre de la commune de Stadtbredimus autorisant la sociét...

N° 10621 du rôle Inscrit le 17 mars 1998 Audience publique du 9 novembre 1998 = Recours formé par Monsieur … BRANDENBURGER, … contre le ministre de la Force publique en matière de discipline - - Vu la requête déposée en date du 17 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, …, tendant à l’annulation pour violation de la loi et excès de pouvoir d’une décision de refus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie...

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N°10833 du rôle Inscrit le 11 août 1998 Audience publique du 4 novembre 1998 = Recours formé par Monsieur … FAKO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur … FAKO, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 juillet 1997, par laquelle sa demande en reconnaissance du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10624C Inscrit le 18 mars 1998 Audience publique du 29 octobre 1998 Recours formé par SERMELUX S.A., … contre les sociétés 1 Weisgerber Cie s. à r.l., … 2 Arendt et Fils s.à.r.l., … 3 Glass-Center s.a., … 4 TMS GmbH et Co KG, … et l’association momentanée AGTV formée par les sociétés sub 1 à 4, … 5 Gartner, NL-… en matière d’accès au dossier administratif - Appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, à la date du 18 mars 1998, au nom de la société anonyme...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10640C Inscrit le 26 mars 1998 Audience publique du 29 octobre 1998 Recours formé par le ministre des Travaux publics contre les sociétés 1 Weisgerber Cie s. à r.l., … 2 Arendt et Fils s.à.r.l.,… 3 Glass-Center s.a., … 4 TMS GmbH et Co KG, D-… 5 Gartner, NL-… en matière d’accès au dossier administratif - Appel _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Monsieur Guy SCHLEDER, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives et en vertu d’un mandat spécial du ministre des Travaux publics, requête...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10726C Inscrit le 26 mai 1998 Audience publique du 29 octobre 1998 Recours formé par Monsieur … EMERINGER et son épouse Madame … EMERINGER-WERLING, … contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement - Appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1998 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom des époux … EMERINGER - … WERLING, demeurant à …, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 16 avril 1998 par le tribunal administratif en matière de...

N° 10240 du rôle Inscrit le 18 août 1997 Audience publique du 28 octobre 1998 = Recours formé par Monsieur … CESARINI, … contre le ministre de la Force publique en matière de promotion - - Vu la requête déposée le 18 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CESARINI, fonctionnaire de la gendarmerie grand- ducale, …, tendant à l’annulation de deux arrêtés du ministre de la Force publique des 28 avril et 29 mai 1997, prononçant une suspension d’avancement à son égard pour une période de six mois, respectivement...

N° 10062 du rôle Inscrit le 13 juin 1997 Audience publique du 28 octobre 1998 = Recours formé par Madame … SANTOS FORTES, Luxembourg et Madame … HENNON, Luxembourg contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête déposée le 13 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Madame … SANTOS FORTES, ayant demeuré à Luxembourg …, demeurant actuellement aux Pays-Bas 2. Madame … HENNON, ayant demeuré à Luxembourg, …, demeurant actuellement en Irlande, tendant à l’annulation d’un arrêt...