La jurisprudences de Luxembourg - page 2453

Numéro 10553 du rôle Inscrit le 6 février 1998 Audience publique du 17 mars 1999 Recours formé par les époux … SCHARFFENORTH et … LIMBART, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10553, déposée le 6 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BERNA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Monique ADAMS, avocat inscrit à la liste II du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … SCHARFFENORTH et … LIMBART, demeurant...

N° 10846 du rôle Inscrit le 21 août 1998 Audience publique du 17 mars 1999 = Recours formé par Madame … THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en matière de stage - Vu la requête déposée le 21 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … THEISEN, …, agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision prise le 17 juillet 1998 par le comité de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10592C Inscrit le 2 mars 1998 _ _ Audience publique du 16 mars 1999 Recours formé par l’administration communale de Schifflange contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme _ _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant refus d’approbation sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11035 C Inscrit le 17 décembre 1998 - - Audience publique du 16 mars 1999 Recours formé par …a.. AHMETI et … LIMANI contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -appel- - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 1998 par Maître Louis Tinti, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux …a.. Ahmeti - … Limani, demeurant à L-…,tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 16 novembre 1998 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugi...

N° 10942 du rôle Inscrit le 8 octobre 1998 Audience publique du 16 mars 1999 = Recours formé par les époux … CLEES et … WEILER, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10942 déposée le 8 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … CLEES, et son épouse, Madame … WEILER, demeurant ensemble à L-…, dirigée contre la décision sur réclamation portant le numéro du rôle C9868 du directeur de l’administration des Contributions directes intervenue le 26 août 1998; Vu le mémoire en...

N° 10748 du rôle Inscrit le 11 juin 1998 Audience publique du 15 mars 1999 Recours formé par les époux … WELTERMANN, Gonderange contre une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster en présence des époux X. et Y., Luxembourg en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WELTERMANN, …et de son épouse Madame … WELTERMANN, née …, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue A., tendant à l’annulation d’une décision du...

N° 10996 du rôle Inscrit le 26 novembre 1998 Audience publique du 15 mars 1999 = Recours formé par Monsieur … PEPING, … contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de mutation - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10996 du rôle, déposée le 26 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PEPING, professeur, demeurant à L-…, tendant à l’annulation pour violation de la loi, ainsi que pour excès et détournement de pouvoir des décisions de la...

N° 11172 du rôle Inscrit le 5 mars 1999 Audience publique du 15 mars 1999 = Recours formé par Monsieur … EJ-BIRY contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yves HUBERTY, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … EJ-BIRY, de nationalité marocaine, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11167 C Inscrit le 4 mars 1999 Numéro du rôle: 11171 C Inscrit le 5 mars 1999 - - - Audience publique du 11 mars 1999 Recours formé par le ministre de la Justice contre … CHARAPTCHIEVA BORISLALOVA en matière de: mise à la disposition du Gouvernement Appel - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 2 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 1er mars 1999...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11168C du rôle Inscrit le 4 mars 1999 N° 11170C du rôle Inscrit le 5 mars 1999 Audience publique du 11 mars 1999 Recours formé par le ministre de la Justice contre Virginia KIROVA GUEORGUIEVA en matière de: mise à la disposition du Gouvernement - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 2 mars 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er mars 1999 en matière de mise à la disposition du Gouvernement à l’encontre de...