La jurisprudences de Luxembourg - page 2453

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11352C Inscrit le 28 juin 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 Recours formé par le ministre des Finances contre … … … …-… en matière de: impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris du 17 mai 1999, n° du rôle 10918 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des époux … … et … …-…, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11476C Inscrit le 18 août 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 Requête d’appel formée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre Madame … MULLER en matière d’homologation des titres et grades étrangers Jugement entrepris du 21 juillet 1999, n° du rôle 11269 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 1999 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en exécution d’un mandat de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 août 1999 contre un jugement rendu en matière...

N° 11262 du rôle Inscrit le 26 avril 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 = Recours formé par Madame … MARUKASHVILI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11262 et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 1999 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, « en présence de sic » Maître Marc TRAMOND, avocat, inscrit audit tableau, au nom de Madame … MARUKASHVILI, née le …, de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant...

N° 11500 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 = Recours formé par Madame … MWANGA CHUCHU, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MWANGA CHUCHU, née le … à …, de nationalité zaïroise, actuellement sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 mai 1999, notifié le 1er juin 1999, lui...

N° 11684 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … CONTER, … contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête déposée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CONTER, ambulancier, demeurant à L-…, tendant à l'annulation d’une décision du ministre des Transports du 5 août 1999 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur et un cycle à moteur auxiliaire et des permis...

N° 10725 du rôle Inscrit le 26 mai 1998 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par les époux … THILTGES et X., Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Y. et Z., … en matière de permis de construire Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 1998 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … THILTGES, …, et X., demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant aux époux Y., employé privé, et Z., demeurant...

N° 10738 du rôle Inscrit le 4 juillet 1998 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … ZIMER, … contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 1998 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZIMER, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 mars 1998, confirmant, sur recours gracieux, le refus dudit ministre de...

N° 11111 du rôle Inscrit le 2 février 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro 11111 du rôle et déposée le 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … SCHOTT, fonctionnaire, demeurant à L-…, tendant à la réformation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1988 et 1989, émis le 30 avril 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions...

Numéro 11275 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … SALENTINY, …, et consorts contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11275, déposée le 4 mai 1999 au greffe du Tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur …SALENTINY, cultivateur, demeurant à L-… 2. Madame … SALENTINY, cultivatrice, demeurant à L-…, 3. Monsieur … SALENTINY, crédirentier, demeurant...

N° 11455 du rôle Inscrit le 10 août 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … BARTHEL, … contre deux communications du ministère du Logement en matière de remboursement d’aides au logement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 1999 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BARTHEL, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la communication datée du 27 mai 1999 portant confirmation de celle du 8 décembre 1997...