La jurisprudences de Luxembourg - page 2451

N° 10823 du rôle Inscrit le 4 août 1998 Audience publique du 20 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … RECH, … contre deux décisions du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications en présence de Madame X., … en matière de nomination - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10823 et déposée en date du 4 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … RECH, fonctionnaire, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de...

N°s 10545 et 10940 du rôle Inscrits les 2 février et 6 octobre 1998 Audience publique du 8 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10545 du rôle, déposée en date du 2 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-… tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du...

N° 11178 du rôle Inscrit le 8 mars 1999 Audience publique du 7 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … MATHES, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11178 et déposée en date du 8 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MATHES, …, demeurant à L-…, contenant une demande d’effet suspensif tendant à entendre prononcer le sursis à exécution d’une décision du directeur de...

N° 11223 du rôle Inscrit le 31 mars 1999 Audience publique du 6 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … AMAD, alias X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yves HUBERTY, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … AMAD, alias X., ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

N° 11224 du rôle Inscrit le 31 mars 1999 Audience publique du 6 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … EL BAHADLI, alias X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yves HUBERTY, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … EL BAHADLI, alias X., ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11142 C Inscrit le 24 février 1999 - - Audience publique du 1er avril 1999 Recours formé par … HANIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour Appel - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Hanic, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier 1999 par le tribunal administratif en matière d’autorisation de séjour; Vu le mémoire en réponse déposé au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11028 C Inscrit le 14 décembre 1998 Numéro du rôle: 11037 C Inscrit le 17 décembre 1998 - - Audience publique du 30 mars 1999 Recours formés par la Société coopérative Vinsmoselle S.C. contre 1 la Commune de Stadtbredimus 2 … REINARD et la Commune de Stadtbredimus contre … REINARD, en présence de la société coopérative Vinsmoselle en matière de: permis de construire -Appels- - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11131 C Inscrit le 17 février 1999 - - Audience publique du 30 mars 1999 Recours formé par … ZOGEJANI contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -Appel- - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 1999 par Maître Claude Derbal, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de … Zogejani, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 janvier 1999 par le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10863 C Inscrit le 1er septembre 1998 - - Audience publique du 25 mars 1999 Recours formé par … contre l’Administration des Contributions Directes en matière de: Impôts - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de …, architecte diplômé, demeurant à Luxembourg, …, contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 22 juillet 1998, ayant déclaré non justifié le recours par lui exercé contre les...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11198 C Inscrit le 17 mars 1999 - - Audience publique du 25 mars 1999 Recours formé par le ministre de la Justice contre … NJAGALOVA en matière de: mise à la disposition du Gouvernement Appel - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 15 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 11 mars 1999 à l’encontre de … NJAGALOVA, de nationalité bulgare, placée au...