La jurisprudences de Luxembourg - page 2450

N° 11212 du rôle Inscrit le 26 mars 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … MOLITOR et consorts, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11212 du rôle, déposée en date du 26 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Messieurs 1 … MOLITOR, expert-comptable, demeurant à L-…, 2 – 4 …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision...

N° 11393 du rôle Inscrit le 21 juillet 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, introduite par Monsieur … BECKIUS, … - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau...

N° 11463 du rôle Inscrit le 13 août 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … BOLLENDORFF, … contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - Vu la requête introduite sous le numéro 11463 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 1999 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur à la formation professionnelle auprès du ministère de...

N° 11558 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, X. contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11558 du rôle et déposée en date du 28 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, établie et ayant son siège social à L...

N° 11296 du rôle Inscrit le 25 mai 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 = Recours formé par Madame … FORTES LIMA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 1999 par Maître Marc P ETIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FORTES LIMA, femme de ménage, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 février 1999 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11330C Inscrit le 14 juin 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre Gutland s. à r. l. en matière de: retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - Appel - Jugement entrepris du 3 mai 1999, n° du rôle 10544 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11374C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par … Louis contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de … Louis, premier artisan au service de l’architecte de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-…, requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11375C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par … Wintersdorff contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de … Wintersdorff, commis technique, demeurant à L-…, requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction...

N° 11394 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999 Audience publique du 19 janvier 2000 = Recours formé par Madame … KILL, veuve X., Luxembourg contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 1999 par Maître Maria DENNEWEALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de...

N° 10962 du rôle Inscrit le 26 octobre 1998 Audience publique du 17 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … SHERPA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 26 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SHERPA, de nationalité indienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 septembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg et l’invitant...