La jurisprudences de Luxembourg - page 2446

Numéro 10788 du rôle Inscrit le 8 juillet 1998 Audience publique du 2 juin 1999 Recours formé par la société anonyme …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10788, déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme …, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes...

N° 10957 du rôle Inscrit le 16 octobre 1998 Audience publique du 2 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … LOUIS, … contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur … LOUIS, premier artisan au service de l’architecte de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13...

N° 10958 du rôle Inscrit le 16 octobre 1998 Audience publique du 2 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur … WINTERSDORF, artisan au service de l’architecte de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-5424 Gostingen, 5, rue du Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil...

N° 11265 du rôle Inscrit le 28 avril 1999 Audience publique du 2 juin 1999 = Recours formé par Messieurs … JUNG et … BACK, Grevenmacher contre une décision du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher en présence de la société civile immobilière X. en matière d’autorisation de construire - effet suspensif - - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11265 du rôle et déposée en date du 28 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … JUNG, …, demeurant à Grevenmacher, …, ainsi que de Monsieur … BACK, …, demeurant...

N° 10808 du rôle Inscrit le 21 juillet 1998 Audience publique du 31 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salaires - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 1998 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MIHNJAK, employé privé, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 28 octobre 1997 émis par...

N° 10934 du rôle Inscrit le 29 septembre 1998 Audience publique du 31 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … ADROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 29 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François BILTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADROVIC, ressortissant du Monténégro, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 18 mai et 26 juin 1998, la première lui refusant la délivrance...

N° 11034 du rôle Inscrit le 16 décembre 1998 Audience publique du 31 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … HASANI contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête déposée le 16 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HASANI, ouvrier, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 octobre 1998 lui refusant l’octroi d’un permis de travail; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10873 C Inscrit le 7 septembre 1998 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 20 MAI 1999 Requête d’appel de l’administration des Contributions directes contre … SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu jugement entrepris du 29 juillet 1998 Vu la requête d’appel déposée le 7 septembre 1998 par Monsieur Gilles Roth agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 3 septembre 1998, contre un jugement rendu à la date du 29 juillet 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le...

N° 10924 du rôle Inscrit le 25 septembre 1998 Audience publique du 20 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … ADEMI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADEMI, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement en dates des 27 juillet et...

N°s 10815 et 10816 Inscrits le 27 juillet 1998 Audience publique du 19 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … SCHALTZ, … 1. en obtention d’une indemnité de procédure et 2. à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité de procédure - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10815 et déposée en date du 27 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de Monsieur … SCHALTZ, infirmier-psychiatrique, demeurant à L-…, tendant à la condamnation de...