La jurisprudences de Luxembourg - page 2430

N° 11670 du rôle Inscrit le 17 novembre 1999 Audience publique du 25 novembre 1999 = Recours formé par Monsieur … ABUDULL RAHIM ZIA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne LAMBE, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la...

N° 11053 du rôle Inscrit le 23 décembre 1998 Audience publique du 24 novembre 1999 Recours formé par Monsieur … NESTLER contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie Vu la requête déposée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Patricia THILL, avocat à la Cour, assistée de Maître Shiva MOTAHARI, avocat, inscrites toutes les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NESTLER, employé privé, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics prise en date du 25 novembre...

Numéro 11471 du rôle Inscrit le 17 août 1999 Audience publique du 24 novembre 1999 Recours formé par Monsieur … REINERTZ, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11471, déposée le 17 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … REINERTZ, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 6 juillet 1999 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur et un cycle à moteur auxiliaire...

N° 11521 du rôle Inscrit le 6 septembre 1999 Audience publique du 24 novembre 1999 Recours formé par Monsieur … CLOOS contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’admission au stage pédagogique effet suspensif Vu la requête inscrite sous le numéro 11521 du rôle et déposée en date du 6 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … CLOOS, demeurant à L-…, tendant au sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 juillet 1999 par laquelle son admission à l’examen-concours relatif à l’admission au...

N° 11300 du rôle Inscrit le 27 mai 1999 Audience publique du 17 novembre 1999 Recours formé par Madame … YOMACHE HAPPI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête déposée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … YOMACHE HAPPI, de nationalité camerounaise, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 avril 1999, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée non fondée...

N° 10766 du rôle Inscrit le 19 juin 1999 Audience publique du 15 novembre 1999 Recours formé par Monsieur … KANKA, Luxembourg contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travail garantie de salaire Vu la requête inscrite sous le numéro 10766 du rôle et déposée en date du 19 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KANKA, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 19 décembre 1997 portant refus de garantie...

N° 11254 du rôle Inscrit le 19 avril 1999 Audience publique du 15 novembre 1999 Recours formé par Monsieur … GIERENS, Vianden contre une décision du ministre de la Justice en présence de la société anonyme X. LUXEMBOURG, Luxembourg en matière de gardiennage et surveillance Vu la requête inscrite sous le numéro 11254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 1999 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GIERENS, employé privé, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11276 C Inscrit le 4 mai 1999 - - Audience publique du 11 novembre 1999 Recours formé par … Recouvreur et consorts contre la société X. en matière de: Comités mixtes d’entreprises - - Vu le recours en réformation sinon en annulation déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 1999 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de 1 … Recouvreur, employée privée, demeurant à F-…; 2 – 3 … contre une décision prise en date du 29 mars 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, dans le contentieux électoral des élections pour la désignation...

N° 11588 du rôle Inscrit le 15 octobre 1999 Audience publique du 11 novembre 1999 = Recours formé par Monsieur … HUSOVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11588 et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1999 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Gülcan DOYDUK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HUSOVIC, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement...

N° 11147 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 10 novembre 1999 = Recours formé par FONDATION GREENPEACE LUXEMBOURG, … contre une décision du ministre de l’Energie en matière d’accès à l’information en matière d’environnement - Vu la requête déposée le 25 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de FONDATION GREENPEACE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-…, agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l'annulation d’une décision du...