La jurisprudences de Luxembourg - page 2426

Numéro 11275 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … SALENTINY, …, et consorts contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11275, déposée le 4 mai 1999 au greffe du Tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur …SALENTINY, cultivateur, demeurant à L-… 2. Madame … SALENTINY, cultivatrice, demeurant à L-…, 3. Monsieur … SALENTINY, crédirentier, demeurant...

N° 11455 du rôle Inscrit le 10 août 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … BARTHEL, … contre deux communications du ministère du Logement en matière de remboursement d’aides au logement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 1999 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BARTHEL, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la communication datée du 27 mai 1999 portant confirmation de celle du 8 décembre 1997...

N° 11675 du rôle Inscrit le 22 novembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … BERTRAND en matière d'élections communales - Vu la lettre déposée le 26 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … BERTRAND, demeurant à L-…, par laquelle il déclare réclamer contre les élections de la commune de X.; Vu la communication de la lettre de réclamation faite le 2 décembre 1999 à tous les candidats aux élections communales de la commune de X. des 10 et 17 octobre 1999; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif du 8 décembre 1999 fixant les délais pour l'instruction du recours...

Nos 11685 et 11686 du rôle Inscrits le 26 novembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formés par Madame … SCHWARTZ-WOLFF, X., et par Monsieur Y., X. contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'élections communales - Vu la requête déposée le 26 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHWARTZ-WOLFF, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 8 novembre 1999 portant validation des élections...

N° 11701 du rôle Inscrit le 6 décembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … PACARADA contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 11701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 1999 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PACARADA, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 novembre 1999, par laquelle sa demande en...

N°s 11189 et 11219 du rôle Inscrits respectivement les 12 et 29 mars 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formés par Madame … WALSDORF, … contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11189 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mars 1999 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … WALSDORF, épouse …, rééducatrice en psychomotricité, demeurant à L-…, tendant à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11310C Inscrit le 2 juin 1999 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1999 Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal jugement entrepris du 3 mai 1999, no. 10915 du rôle _ Vu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10915; Vu l’exploit du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11382C Inscrit le 14 juillet 1999 Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par les époux … THORN - … MULLER contre l’Administration des Contributions directes en matière de: Impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris du 16 juin 1999, n° du rôle 10724 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 1999 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom des époux … Thorn, hôtelier - … Muller, employée privée, demeurant ensemble à L-…, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11460C Inscrit le 12 août 1999 Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par … Muller, … contre 1 le ministre d’Etat et 2 le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel - Jugement entrepris du 12 juillet 1999, n° du rôle 11222 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 1999 par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, au nom de … Muller, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à …, contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 1999 à la requête de … Muller contre une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999 - - Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par … DIAS contre l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Appel - Jugement entrepris n°du rôle 10360 du 8 juillet 1999 - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 17 août 1999 par laquelle Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour, au nom d’… DIAS, …, demeurant à L-…, a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 1999 ayant déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du bureau RTS le...