GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12741C du rôle Inscrit le 5 janvier 2001 Audience publique du 13 mars 2001 Recours formé par Elvir Sabotic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 27 novembre 2000 / n° du rôle 12051)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2001 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom d’Elvir Sabotic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-3937 Mondercange, 5, rue de Neudorf, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2000, à la requête d’Elvir Sabotic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Kamilla Ladka, en remplacement de Maître Marc Theisen, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2000, Maître Marc Theisen, au nom d’Elvir Sabotic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-3937 Mondercange, 5, rue de Neudorf, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 mai 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
Par jugement rendu contradictoirement à la date du 27 novembre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours au fond non justifié et en a débouté le demandeur.
Par requête déposée le 5 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative, Maître Marc Theisen, au nom d’Elvir Sabotic, a relevé appel du jugement précité.
Il expose qu’il est évident que l’appelant a quitté son pays du fait de persécutions dont il a fait l’objet, et notamment des menaces pour sa vie et sa liberté, pour des raisons d’opinion politique ou philosophique contraires aux intérêts politiques du régime serbe en place, et que ses droits civils et politiques ont été violés par le Gouvernement dans son pays d’origine, ce qui justifie la crainte d’être persécuté par les autorités au sens de la Convention de Genève, en cas de retour, et qu’enfin l’appelant n’a pas donné suite à l’appel pour la réserve, de peur d’être maltraité par les forces de l’ordre serbes.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2001, le délégué du Gouvernement demande la confirmation du jugement entrepris, en relevant qu’une loi d’amnistie concernant l’insoumission devrait être votée sous peu en République Fédérale Yougoslave, où règne une nouvelle situation politique.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté, qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.
Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) actuellement en cause à la durée d’un mois.
Ledit délai a commencé à courir à partir de la notification par le greffe de la juridiction de première instance du jugement entrepris, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 30 novembre 2000.
L’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2001 est partant à déclarer irrecevable pour tardiveté, alors qu’il a été déposé après l’échéance du délai prescrit d’un mois.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement;
déclare la requête d’appel d’Elvir Sabotic irrecevable;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par:
Marion LANNERS, vice-présidente, Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller 2 et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS le greffier la vice-présidente 3
