GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12690C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Abduraham Selimovic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12135 du 27 novembre 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, au nom de Abduraham Selimovic, demeurant à L-
3771 Tétange, 52, rue de la Gare contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2000, à la requête de Abduraham Selimovic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport et Maître Alban Colson, en remplacement de Maître Luc Schanen ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
Par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal administratif a rejeté un recours en réformation contre deux décisions du ministre de la Justice qui ont refusé de faire droit à une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique présentée par Abduraham Selimovic.
Les décisions ministérielles entreprises étaient motivées sur le fait que, la raison exposée par le demandeur de ne plus vouloir subir la guerre en Bosnie, ne constitueraient pas de cause justificative pour obtenir le statut de réfugié politique, cette guerre étant terminée et le demandeur ne faisant pas état d’autres causes de justification d’une demande d’asile.
Le tribunal administratif a rejeté le recours, après avoir écarté une prétendue cause de nullité des décisions pour défaut de motivation, aux motifs que si « En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de Bosnie ».
Le tribunal a encore écarté comme non suffisamment pertinents les arguments tirés par le demandeur de sa prétendue insoumission.
Dans l’acte d’appel du 22 décembre 2000, Abduraham Selimovic reprend son moyen tiré de la non-motivation de la décision ministérielle.
Au fond il fait état des conséquences redoutées de sa désertion et de ses craintes de répression pour des considérations d’ordre éthnique sinon religieux.
Dans son mémoire du 17 janvier 2001, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement.
Considérant que l’appel a été introduit dans les formes et délais de la loi ;
Qu’il est dès lors recevable ;
Considérant que l’appelant reprend en instance d’appel le moyen de nullité invoqué à l’égard de la décision ministérielle pour défaut de motivation ;
Considérant que c’est pour de justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a rejeté le moyen ;
Qu’en effet, la décision attaquée est motivée de manière circonstanciée de manière à permettre la connaissance et la vérification des raisons et motifs gisant à la base de la dite décision ;
Considérant qu’au fond la requête introductive d’instance a critiqué la décision ministérielle pour avoir méconnu la portée de l’attitude d’insoumission dans le chef du requérant ;
Que le tribunal a rejeté le recours en estimant que les craintes invoquées et les conséquences de l’attitude d’insoumission ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du refus de réfugié politique ;
Considérant qu’en son acte d’appel, Abduraham Selimovic fait état, en plus des arguments produits en première instance, de la circonstance que, son attitude d’insoumission étant motivée par des considérations d’ordre religieux, les risques encourus seraient de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique ;
Que la Cour constate, en ce qui concerne les motifs d’ordre religieux invoqués par l’appelant qu’ils le sont pour la première fois en instance d’appel ;
Que l’appelant n’a aucunement invoqué des considérations d’ordre religieux ni dans la phase non contentieuses de l’examen de la demande d’asile, ni devant les premiers juges ;
2 Qu’il s’y ajoute que lors de son audition précontentieuse du 16 juillet 1998, l’intéressé a déclaré être né comme musulman, mais n’être pas pratiquant, cette déclaration ôtant toute crédibilité à la thèse censée justifier le moyen invoqué ;
Considérant que par ailleurs, le jugement entrepris ayant fait une juste appréciation des éléments de la cause, il y a lieu de le confirmer.
Par ces motifs, la Cour ;
statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
au fond le déclare non justifié ;
confirme le jugement entrepris en toutes ses formes et teneur ;
met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.
Ainsi jugé par:
Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
