La jurisprudences de Luxembourg - page 2424

Numéro 11513 du rôle Inscrit le 2 septembre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par Monsieur … STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11513, déposée le 2 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … STRENG, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un extrait de compte émis le 7 juillet 1999 par le bureau de recette Luxembourg; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24...

Numéro 11575 du rôle Inscrit le 7 octobre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par les consorts … MUCEVIC et X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11575, déposée le 7 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté par Maître Roby SCHONS, avocat, inscrit au prédit tableau, au nom des consorts … MUCEVIC et X., tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la...

Numéro 11585 du rôle Inscrit le 14 octobre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par Madame … SABOTIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11585, déposée le 14 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Martine LAUER, avocat, inscrit au prédit tableau, au nom de Madame … SABOTIC, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11285C Inscrit le 11 mai 1999 Audience publique du 11 janvier 2000 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre … Schmitz en matière de: impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris du 29 mars 1999, n° du rôle 10428 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 1999 à la requête de … Schmitz, ci-après...

N° 11749 du rôle Inscrit le 28 décembre 1999 Audience publique du 5 janvier 2000 = Requête en institution de mesures de sauvegarde introduite par Madame … D’HUART contre une décision du Centre Universitaire de Luxembourg en matière de refus d’admission à un examen - O R D O N N A N C E Vu la requête déposée le 28 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … D’HUART, ingénieur en retraite, demeurant à F-…, tendant à l’institution de mesures de sauvegarde à la suite du recours en annulation introduit le même jour...

N° 11731 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … SABIR contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 novembre 1999 prolongeant...

N° 11732 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … ABUDULL RAHIM ZIA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24...

N° 11733 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … AHMED contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … AHMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 novembre 1999 prolongeant...

Numéro 11391 du rôle Inscrit le 20 juillet 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … SCHANEN, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11391, déposée le 20 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHANEN, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre des Transports du 22 avril 1999 portant restriction de la validité de son permis de conduire aux seuls trajets...

N° 11567 du rôle Inscrit le 5 octobre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … PELAJ, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 1999 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gerd BROCKHOFF, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PELAJ, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er...