La jurisprudences de Luxembourg - page 2418

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11497C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 - Recours formé par Madame … PINSCH, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 24 août 1999 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, au nom du sieur … PINSCH, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997; Vu le mémoire en réponse...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11608 C Inscrit le 27 octobre 1999 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000 Recours formé par la dame … BIANCHIN contre le ministre de l’Environnement en matière de transports de déchets jugement entrepris du 11 octobre 1999 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 27 octobre 1999 au greffe de la Cour et par laquelle la dame … BIANCHIN, demeurant à F-…, faisant le commerce sous l’enseigne X., a relevé appel contre le ministre de l’Environnement d’un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal administratif dans la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11465C Inscrit le 13 août 1999 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000 Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette c/ … KLEIN, épouse … en matière d’employée communale jugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle _ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a relevé appel d’un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le...

N° 11547 du rôle Inscrit le 17 septembre 1999 Audience publique du 17 février 2000 = Recours formé par Monsieur … CHRISTNACH, … contre une décision du gouvernement en conseil en matière de candidature - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11547 et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 1999 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la...

N° 11641 du rôle Inscrit le 29 octobre 1999 Audience publique du 17 février 2000 = Recours formé par Monsieur … KOTOBELLI et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 11641 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KOTOBELLI, de Madame … X., de Mademoiselle … KOTOBELLI et de Monsieur … KOTOBELLI, tous les quatre de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation...

No 10/06 du 16 février 2006 Numéro 2257 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize février deux mille six. Composition : Marc THILL, président, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. E n t r e : X., technicien, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant...

N° 11309 du rôle Inscrit le 2 juin 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, … contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en matière d'heures d'ouverture des débits de boissons alcooliques - Vu la requête déposée le 2 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, établie et ayant son siège à L-…, Gantenbeinsmillen, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant...

N° 11477 du rôle Inscrit le 19 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par Monsieur … SCHMITZ, … contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pension - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11477 du rôle et déposée le 19 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … SCHMITZ, premier commis technique principal, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29...

N° 11491 du rôle Inscrit le 23 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par la …, contre le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques - Vu la requête inscrite sous le numéro 11491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 août 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la …, société coopérative, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du...

N° 11507 du rôle Inscrit le 30 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par Madame … SCHRITZ, épouse …, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHRITZ, épouse …, sans profession, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de...