GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12977C du rôle Inscrit le 27 février 2001 Audience publique du 5 avril 2001 Recours formé par … Skrijelj contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 29 janvier 2001, n° 12246 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2001 par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, au nom de … Skrijelj, sans état, né le … à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 29 janvier 2001, à la requête de … Skrijelj contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 12247 du rôle, déposée le 18 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, … Skrijelj, sans état, né le … à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juillet 2000, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 29 janvier 2001 a déclaré le recours en réformation non fondé et en a débouté.
Maître Marc Walch a déposé une requête d’appel contre ce jugement au greffe de la Cour administrative en date du 27 février 2001 en reprenant l’argumentation développée en première instance.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse au greffe de la Cour administrative en date du 14 mars 2001 et y demande la confirmation du premier jugement.
Le tribunal, après avoir énoncé les articles de la Convention de Genève et cité la jurisprudence applicable en la matière, examine exhaustivement dans deux paragraphes le cas spécifique de l’actuel appelant pour décider que son recours laisse d’être fondé.
Les premiers juges ont correctement apprécié la situation personnelle de l’appelant et décidé à bon droit et pour des motifs clairement énoncés que la Cour adopte, que l’appelant ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié politique.
Le jugement entrepris est partant à confirmer.
La procédure devant les juridictions administratives étant écrite, le fait que Maître Walch ne s’est pas présenté à l’audience au motif qu’il aurait déposé son mandat est irrelevant en présence d’une requête d’appel valablement déposée, de sorte que le présent arrêt est rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 27 février 2001 ;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 29 janvier 2001 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 2
