La jurisprudences de Luxembourg - page 2417

N° 11250 du rôle Inscrit le 19 avril 1999 Audience publique du 23 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … PEPIN, … contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11250 et déposée le 19 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex BONN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PEPIN, …, demeurant à L-…, par laquelle est introduit un recours à l’encontre d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions...

N° 11370 du rôle Inscrit le 8 juillet 1999 Audience publique du 23 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … FERREIRA KAEFFER contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1999 par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FERREIRA KAEFFER, né le … à…, de nationalité brésilienne, ayant demeuré à L-…, rapatrié au Brésil en date du 11 juillet 1999, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de...

N° 11522 du rôle Inscrit le 6 septembre 1999 Audience publique du 23 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … MEDJEDOVIC et son épouse Madame X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11522 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 1999 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … MEDJEDOVIC et de son épouse Madame X., tous les deux de nationalité yougoslave, ressortissants du Monténégro, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte...

N° 11696 du rôle Inscrit le 30 novembre 1999 Audience publique du 23 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … FONSECA MONTEIRO contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1999 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FONSECA MONTEIRO, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 avril 1999, notifiée le 1er septembre 1999, lui refusant l’entrée et le séjour au...

N° 11264 du rôle Inscrit le 27 avril 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Madame … MONTEIRO BIAS, … contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 1999 par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MONTEIRO BIAS, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 27 janvier 1999 lui refusant le permis de travail...

N° 11319 du rôle Inscrit le 10 juin 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Madame … GROTZ, épouse …, … contre une décision du ministre des Finances et un arrêté grand-ducal en matière de promotion - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GROTZ, épouse …, inspecteur, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une...

N° 11351 du rôle Inscrit le 28 juin 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … NOESEN, … contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrière - - Vu la recours inscrit sous le numéro 11351 du rôle et déposé en date du 28 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de...

N° 11368 du rôle Inscrit le 8 juillet 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … NTAMBALA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1999 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO YAH, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … NTAMBALA, sans état particulier, de nationalité congolaise, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 1999, lui refusant l’octroi...

N° 11501 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … HAAS, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de classement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11501 du rôle et déposée en date du 26 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HAAS, professeur de musique, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la...

Numéro 11659 du rôle Inscrit le 12 novembre 1999 Audience publique du 22 mars 2000 Recours formé par les époux … DZOGOVIC et X., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11659, déposée le 12 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux … DZOGOVIC, ouvrier, et X., sans état, les deux étant de nationalité yougoslave, agissant en leur nom propre et en qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs …, … et …, demeurant...