La jurisprudences de Luxembourg - page 2410

N° 11747 du rôle Inscrit le 28 décembre 1999 Audience publique du 15 mai 2000 = Recours formé par Madame … DE SOUSA VARELA, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11747 du rôle et déposée en date du 28 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DE SOUSA VARELA, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 27 octobre 1999 refusant de lui...

N° 11767 du rôle Inscrit le 6 janvier 2000 Audience publique du 15 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … MARTINS MACHADO, … contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11767 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2000 par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MARTINS MACHADO, ouvrier, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de … du 4 août 1999 rejetant sa demande du...

L'article 92 cité, qui définit l'accident professionnel par « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail », assimile en son 2e alinéa « le parcours effectué pour se rendre au travail ou en revenir » à un fait du travail; L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à séparation « l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire...

N° 11373 du rôle Inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 11 mai 2000 = Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en matière d’impôt commercial communal - Vu la requête inscrite sous le numéro 11373 du rôle et déposée le 9 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Niederanven...

Numéro 11364 du rôle Inscrit le 5 juillet 1999 Audience publique du 10 mai 2000 Recours formé par Monsieur … SCHOCKWEILER, … contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de révocation - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11364 du rôle, déposée le 5 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHOCKWEILER, fonctionnaire communal, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 22 mars 1999 ayant...

N° 11404 du rôle Inscrit le 26 juillet 1999 Audience publique du 10 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … HUBERTY-BODRY, Belvaux contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie - Vu la requête déposée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HUBERTY-BODRY, restaurateur, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999 lui refusant l’autorisation d’installer un panneau indicateur portant l’inscription « Restaurant …» aux...

N° 11504 du rôle Inscrit le 27 août 1999 Audience publique du 10 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … CILOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11504 et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Paul SCHROEDER, avocat, inscrit au prédit tableau de l’Ordre des avocats, au nom de Monsieur … CILOVIC, né le…, originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant...

N° 11509 du rôle Inscrit le 1er septembre 1999 Audience publique du 10 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … QERAJ, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11509 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … QERAJ, né le …, de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 1999, notifiée le 6...

N° 11724 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999 Audience publique du 10 mai 2000 Recours formé par Madame … JUSUFI, Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … JUSUFI, née le … à … Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 novembre 1999, refusant de faire droit à sa demande en...

N° 11748 du rôle Inscrit le 28 décembre 1999 Audience publique du 10 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … MUSLIU contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 11748 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, assisté par Maître Olivier TAMAIN, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUSLIU, de nationalité yougoslave, originaire du Kosovo, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la...