La jurisprudences de Luxembourg - page 2409

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11885C du rôle Inscrit le 17 mars 2000 Audience publique du 23 mai 2000 Recours formé par Irène SCHRITZ épouse BAST contre le ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Appel - Jugement entrepris numéro du rôle 11507 du 16 février 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2000 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de Irène Schritz, sans état, demeurant à Luxembourg, 33, rue des Muguets contre un jugement rendu en matière d’établissements dangereux, insalubres et incommodes par le...

N° 11206a du rôle Inscrit le 23 mars 1999 Audience publique du 23 mai 2000 = Recours formé par Madame … GALLO, … contre deux délibérations du conseil communal de … et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., … en matière de plan d’aménagement particulier - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mars 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GALLO, employée privée, demeurant à L-…, tendant à l’annulation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11457C Inscrit le 11 août 1999 Audience publique du 23 mai 2000 Recours formé par la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle contre Michèle Quintus en matière de: homologation de titres et grades étrangers - Appel - Jugement entrepris du 12 juillet 1999 / n° du rôle 10993 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 3 août 1999, contre un jugement rendu par le tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11859 C Inscrit le 3 mars 2000 - - Audience publique du 23 mai 2000 Recours formé par Pierre CONSTANT et Elisabeth HÖLLERL contre l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt Appel Jugement entrepris n°du rôle 11207 du 26 janvier 2000 - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2000 par laquelle Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, au nom de Pierre CONSTANT, réviseur d’entreprises, et de son épouse Elisabeth HÖLLERL, fonctionnaire à la Commission européenne à Luxembourg, demeurant ensemble à L-5371 Schuttrange, 7...

N° s 11530, 11531 et 11785 du rôle Inscrits respectivement les 9 septembre 1999 et 17 janvier 2000 Audience publique du 23 mai 2000 = Recours formés par Monsieur … HEMMEN, … contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Y. en présence de Monsieur X., Y. en matière de permis de construire - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11530 du rôle et déposée en date du 9 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HEMMEN, …, demeurant à L-… tendant à l’annulation de la décision de refus implicite du...

Numéro 11143 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 22 mai 2000 Recours formé par Monsieur … BREUER, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11143, déposée le 25 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BREUER, …, demeurant à L- …, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des...

N° 11698 du rôle Inscrit le 1er décembre 1999 Audience publique du 22 mai 2000 = Recours formé par Madame … LEIDER-SERRA, … contre une décision du collège échevinal de Schuttrange en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11698 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 1999 par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … LEIDER-SERRA, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schuttrange du 21 juin 1999...

N° 10778 du rôle Inscrit le 30 juin 1998 Audience publique du 17 mai 2000 = Recours formé par la société anonyme GEPROLUX S.A. contre une décision de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 1998 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à Luxembourg, …, tendant à l’annulation d’une décision du conseil de l’Ordre des architectes et des...

N° 10870 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … GUCATI et Madame X. et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 10 février 2000, ayant déclaré recevable le recours en annulation déposé au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 1998 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit au prédit tableau, et ayant ordonné une enquête sociale ; Vu le rapport...

Numéro 11780 du rôle Inscrit le 14 janvier 2000 Audience publique du 17 mai 2000 Recours formé par Monsieur … TRUBLJANIN, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11780 du rôle, déposée le 14 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie BEURIOT, avocat, assisté de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … TRUBLJANIN, né le … à … Monténégro, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice...