La jurisprudences de Luxembourg - page 2403

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11912C du rôle Inscrit le 6 avril 2000 Audience publique du 27 juin 2000 Recours formé par Mirsad SKENDEROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - Jugement entrepris du 23 février 2000, n° du rôle 11584 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de Mirsad Skenderovic, demeurant à L-3819 Schifflange, 3, rue du Canal, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 février 2000, à la requête de Mirsad...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11913C du rôle Inscrit le 6 avril 2000 Audience publique du 27 juin 2000 Recours formé par Mirsad SKENDEROVIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Appel - Jugement entrepris du 23 février 2000, n° du rôle 11154 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de Mirsad Skenderovic, demeurant à L-3819 Schifflange, 3, rue du Canal, contre un jugement rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 23 février 2000, à la...

N° 11398 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999 Audience publique du 26 juin 2000 = Recours formé par Monsieur …, dit … HALSDORF, … contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11398 et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 1999 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-…, « principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapport...

Numéro 11888 du rôle Inscrit le 20 mars 2000 Audience publique du 26 juin 2000 Recours formé par Monsieur … CRNOVRSANIN, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2000 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, assistée de Maître Martine LAUER, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CRNOVRSANIN, né le … à … Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à …, tendant à la réformation d’une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11897C du rôle Inscrit le 24 mars 2000 Audience publique du 22 juin 2000 Recours formé par Hajrudin ADROVIC et Aïda ADROVIC-CEMAN contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris du 23 février 2000, n° du rôle 11635 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2000 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, assistée de Maître Katia Aïdara, avocat, au nom de Hajrudin Adrovic et Aïda Adrovic-Ceman, demeurant à L-2341 Luxembourg, 3, rue du Plébiscite, contre un jugement rendu en matière de statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11907 C Inscrit le 03 avril 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2000 Requête d’appel de Zamir ALIU et Enkelaida KOKOSHARI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique jugement entrepris du 24 février 2000  Vu la requête déposée le 3 avril 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle 1 Zamir ALIU, de nationalité albanaise, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162 b, avenue de la Faïencerie 2 Enkelaida KOKOSHARI, de nationalité albanaise, demeurant également à L- 1511...

Numéro 10539 du rôle Inscrit le 30 janvier 1998 Audience publique du 21 juin 2000 Recours formé par les époux … MIRARCHI et …, …F contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10539 du rôle, déposée le 30 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par les époux … MIRARCHI et …, demeurant à F-…, ayant élu domicile auprès de la société …, L-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 29 mai 1997 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, suite au silence gardé par le directeur de...

N° 11164 du rôle Inscrit le 3 mars 1999 Audience publique 21 juin 2000 = Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11164 du rôle, déposée en date du 3 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à responsabilité limitée DEBELUX AUDIT S.A.R.L., tendant à la réformation d’une...

Numéros 11343 à 11347 du rôle Inscrits le 25 juin 1999 Audience publique du 21 juin 2000 Recours formé par Monsieur … BAUMEISTER, … D contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenu - - I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 11343 du rôle, déposée le 25 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAUMEISTER, administrateur-délégué, domicilié à … D, …, tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994...

N° 11357 du rôle Inscrit le 1er juillet 1999 Audience publique du 21 juin 2000 = Recours formé par Madame …, contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro 11357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 1999 par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation de l’imposition à la base d’une contrainte du 12 juillet 1996 émanant du service de recette de l’administration des Contributions...