Tribunal administratif N° 12192a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 13 juin 2001
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Recours formé par Monsieur … BETZ, … contre une décision de la commission des pensions en matière de pension
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JUGEMENT
Revu la requête inscrite sous le numéro 12192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BETZ, … auprès du Centre hospitalier neuropsychiatrique, demeurant à L-…, dirigée contre la décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 lui notifiée le lendemain, en ce qu’elle l’a déclaré propre à occuper un autre emploi dans l’administration publique ;
Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 20 décembre 2000 ;
Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2001 ;
Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL au nom du demandeur ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maître Gaston VOGEL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.
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Considérant que par demande du 24 septembre 1999, le ministre de la Santé a saisi la commission des pensions du dossier de Monsieur … BETZ, né le …, … auprès du Centre hospitalier neuropsychiatrique, demeurant à L-…, « en vue d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité », l’intéressé ayant été en congé de maladie ininterrompu depuis le 17 novembre 1998 ;
Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr.
Camille REISEN, du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000, retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses nécessaires à une mise à la retraite prématurée pour incapacité au travail étaient données à ce moment, pour charger le Dr. Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuropsychiatrie à Esch-sur-Alzette, de la mission d’examiner Monsieur … BETZ sur son état psychique et de lui faire rapport sur la question de savoir si l’intéressé est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique ;
Que le Dr. Marc GLEIS a déposé son rapport en date du 25 février 2000, dans lequel il conclut que du point de vue psychiatrique Monsieur BETZ serait apte à reprendre son travail, mais qu’il devrait bénéficier d’un suivi psychiatrique pendant quelques mois ;
Que par sa décision du 22 mai 2000 notifiée le lendemain à Monsieur BETZ, la commission des pensions a constaté que l’intéressé est hors d’état d’exercer ses fonctions dans son administration d’origine, tout en le déclarant propre à occuper un autre emploi dans l’administration publique ;
Considérant que c’est contre cette décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 que Monsieur … BETZ a fait introduire en date du 2 août 2000 un recours contentieux tendant à voir retenir qu’il est atteint d’une incapacité totale permanente, de sorte à devoir être considéré comme invalide au sens de la loi, sinon à le voir admettre à prouver par expertise son état d’invalidité ;
Considérant qu’après avoir écarté le mémoire en réplique comme étant tardif, le tribunal a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, avant tout autre progrès en cause, a nommé experts 1. Gilles KIEFFER, médecin spécialiste en neurologie, établi à L-1527 Luxembourg, 16, rue Marcéhal Foch ;
2. Marcel LANG, médecin spécialiste en psychiatrie, établi à L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon Ier ;
3. Lony SCHILTZ-LUDWIG, psychologue diplômée, demeurant à L-2131 Luxembourg, 10, rue Gabriel de Marie, avec la mission de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé, sur l’aptitude de Monsieur … BETZ en vue d’occuper un autre emploi dans l’administration publique que celui revêtu dans son administration d’origine, en précisant, dans l’affirmative, les mesures d’accompagnement éventuelles nécessaires ;
Considérant que le collège d’experts ainsi nommé a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal administratif en date du 5 avril 2001 ;
Considérant que la conclusion commune à laquelle aboutit ledit rapport s’énonce comme suit : « le collège d’experts est d’avis que le patient souffre d’une pathologie dépressive chronique avec diminution de l’élan vital, composante anxieuse et plaintes psychosomatiques ainsi que de diverses pathologies de type organique et neurologique.
Ces différentes pathologies le rendent inapte à une reprise du travail.
Le patient est à considérer comme invalide au sens de la loi » ;
Considérant que dans son mémoire complémentaire, la partie demanderesse demande au tribunal de constater que les experts concluent à l’unanimité à l’invalidité au sens de la loi, tout en sollicitant l’adjudication de ses conclusions antérieurement prises en cause, tandis que 2 le délégué du Gouvernement s’est rapporté à prudence de justice lors de ses observations orales à l’audience ;
Considérant qu’au vu des conclusions non équivoques du collège d’experts, par rapport auxquelles le tribunal n’a aucune raison de s’écarter, il y a lieu de retenir que le recours introduit est fondé en ce que, par réformation de la décision déférée de la commission des pensions du 22 mai 2000, celui-ci tend à voir retenir que Monsieur … BETZ est sujet à des infirmités graves et permanentes le rendant inapte au service ;
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
vidant le jugement avant dire droit du 20 décembre 2000 ;
déclare la demande justifiée ;
partant, par réformation de la décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 déférée, déclare que Monsieur … BETZ est sujet à des infirmités graves et permanentes le rendant inapte au service ;
renvoie le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour exécution ;
condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise, à l’exception de ceux relatifs au mémoire en réplique écarté comme devant rester à charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 juin 2001 par :
M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 3
