La jurisprudences de Luxembourg - page 2399

N° 31 / 2012 pénal. du 12.7.2012. Not. 9981/08/CD Numéro 3057 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze juillet deux mille douze, dans l’affaire pénale opposant X. , employé privé en retraite, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, à : 1 A. , indépendant, demeurant actuellement à United Kingdom, …,…, défendeur en cassation, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, en l’étude...

N° 11314 du rôle Inscrit le 4 juin 1999 Audience publique du 12 juillet 2000 = Recours formé par la société civile immobilière LEGALID SCI, … contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 1999 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière LEGALID SCI, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation, sinon...

N° 11372 du rôle Inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 12 juillet 2000 = Recours formé par Monsieur Andreas WERNER, Echternach contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11372 du rôle et déposée au greffe du tribunl administratif le 9 juillet 1999 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Andreas WERNER, instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs, demeurant à L-6416 Echternach, 1, rue J.P. Brimmeyr, tendant à l’annulation d’une décision...

N° 11824 du rôle Inscrit le 9 février 2000 Audience publique du 12 juillet 2000 = Recours formé par Madame … JACOBY, … contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 février 2000 par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Nicky STOFFEL, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude du premier nommé domicile étant lu, au nom de Madame … JACOBY, employée, demeurant à L...

N° 11864 du rôle Inscrit le 7 mars 2000 Audience publique du 12 juillet 2000 Recours formé par les époux … MOND et …, contre cinq bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro 11864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MOND, …, et de son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt sur le revenu pour les exercices...

N° 11869 du rôle Inscrit le 9 mars 2000 Audience publique du 12 juillet 2000 = Recours formé par Monsieur … LOMMEL, … contre une communication de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnité - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … LOMMEL, professeur de l’enseignement secondaire technique, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la...

Numéro 11883 du rôle Inscrit le 17 mars 2000 Audience publique du 12 juillet 2000 Recours formé par Monsieur … GEZIM, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Gülcan DOYDUK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GEZIM, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une...

N° 11892 du rôle Inscrit le 22 mars 2000 Audience publique du 12 juillet 2000 = Recours formé par les consorts JASAROVIC-…, Useldange contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2000 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Murielle NGUYEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … JASAROVIC-…, née le … à … Monténégro, et de sa fille … JASAROVIC, née le … à … Monténégro, toutes les deux de...

N° 11915 du rôle Inscrit le 7 avril 2000 Audience publique du 12 juillet 2000 = Recours formé par les époux … VATOVCI et …, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … VATOVCI, né le … à … Kosovo, et …, née le … à … Kosovo, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11867C du rôle Inscrit le 08 mars 2000 Audience publique du 11 juillet 2000 Recours formé par Serge CLERET contre le ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenu - Appel - jugement entrepris n° 11020 du rôle du 3 février 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, au nom de Serge Cleret, conseiller économique et financier, demeurant à F-20200 Bastia, Résidence Monte Stello A, L’Annonciade contre un jugement rendu en matière d’entraide administrative par le tribunal administratif à la date du...