La jurisprudences de Luxembourg - page 2362

En l'occurence, le parcours sur lequel l'accident s'était produit ne faisait pas partie du contrat de travail des salariés et ceux-ci étaient libres de choisir le moyen de locomotion pour se rendre de leur domicile privé à leur lieu de travail et en revenir sans devoir obligatoirement se rendre au lieu de rassemblement commun .L'accident est donc à juste titre qualifié comme accident de trajet. No 7/01 pénal du 1er mars 2001. Numéro 1778 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier mars...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12306C du rôle Inscrit le 5 septembre 2000 Audience publique du jeudi 8 mars 2001 = Recours formé par … PUTZEYS contre l’administration communale de … en présence de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l. en matière de permis de construire Appel Jugement entrepris du 26 juillet 2000 n° 11577 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2000 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, au nom de … Putzeys, retraité, demeurant à L- … contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 26...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12487 C Inscrit le 15 novembre 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001 Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu jugement entrepris du 12 octobre 2000  Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2000 par laquelle Madame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12515 C Inscrit le 27 novembre 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001 Requête d’appel de l’a.s.b.l. Amnesty International Luxembourg contre le ministre de la Justice en matière d’associations et fondations sans but lucratif jugement entrepris du 18 octobre 2000  Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par laquelle l’a.s.b.l. Amnesty International Luxembourg, ayant son siège…, représentée par son conseil d’administration en fonctions a relevé appel contre le...

Tribunal administratif N° 11506 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 août 1999 Audience publique du 21 février 2001 = Recours formé par Monsieur … MAJERUS, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’indemnité - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 11506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 1999 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MAJERUS, fonctionnaire, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice de...

Tribunal administratif N° 12013 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 mai 2000 Audience publique du 21 février 2001 = Recours formé par la société anonyme TRAGELUX S.A., contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12013 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2000 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme TRAGELUX S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement...

Tribunal administratif N°s 12015, 12016, du Grand-Duché de Luxembourg 12017 et 12018 du rôle Inscrits le 22 mai 2000 Audience publique du 21 février 2001 = Recours formés par Monsieur … HOFFMANN, Bertrange contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12015 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mai 2000 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HOFFMANN, demeurant à L-…, tendant principalement à la...

Tribunal administratif N° 12126 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juillet 2000 Audience publique du 21 février 2001 = Recours formé par la société à responsabilité limitée L’OLIVIER, … contre quatre décisions de la bourgmestre de la commune de Strassen en matière de permis de construire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12126 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2000 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée L’OLIVIER s. à r.l., établie et ayant son siège social...

Tribunal administratif N° 12151 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juillet 2000 Audience publique du 21 février 2001 = Recours formé par la société anonyme FAB-POWER, … contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12151 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juillet 2000 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme FAB- POWER, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de...

Tribunal administratif N° 12238 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 août 2000 Audience publique du 21 février 2001 = Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publics - JUGEMENT Vu la requête déposée le 16 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudie PISANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société anonyme TRACOL S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2 Monsieur C.M...