La jurisprudences de Luxembourg - page 2331

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12637C du rôle Inscrit le 18 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Mirsad Prentic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12265 du 6 décembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de Mirsad Prentic, demeurant à L-9414 Vianden, 13, rue Victor Hugo contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 2000, à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12638C du rôle Inscrit le 18 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Enis Adrovic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12178 du 27 novembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de Enis Adrovic, demeurant à L-9570 Wiltz, 1, rue des Tondeurs contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2000, à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12640C du rôle Inscrit le 18 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par … Adrovic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12177 du 27 novembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de … Adrovic, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2000, à la requête de … Adrovic contre le ministre de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12690C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Abduraham Selimovic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12135 du 27 novembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, au nom de Abduraham Selimovic, demeurant à L- 3771 Tétange, 52, rue de la Gare contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 novembre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12691C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Mifto Balic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12140 du 27 novembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, au nom de Mifto Balic, demeurant à L-1461 Luxembourg, 19, rue d’Eich contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2000, à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12692C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Jashar Hadergjonaj contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12056 du 27 novembre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, au nom de Jashar Hadergjonaj, demeurant à L- 4031 Esch/Alzette, 54, rue Zénon Bernard contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12721 C Inscrit le 29 décembre 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2001 Requête d’appel de Rahman ADROVIC, Refadija LATIC et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié jugement entrepris du 6 décembre 2000  Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par laquelle Rahman ADROVIC, né le 28 septembre 1964 à Donja Vrbica/Monté- négro, et de son épouse, Refadija LATIC, née le 22 mai 1966 à DonjaVrbica/Monténégro, agissant tant en leur nom personnel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12739C du rôle Inscrit le 5 janvier 2001 Audience publique du 8 mars 2001 Requête d’appel formée par Visar ADROVIC contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12199 du 29 novembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2001 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, au nom de Visar Adrovic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-4687 Differdange, 175, rue Woiwer, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la...

Intérim: contrats de mission successifs - contrat réputé à durée indéterminée oui - absence du salarié - non présentation à son poste après l'expiration du contrat de mission - résiliation implicite du contrat par le salarié non Résiliation tacite du contrat de travail : intérim - contrats de mission successifs - contrat réputé à durée indéterminée oui - absence du salarié - non présentation à son poste après l'expiration du contrat de mission - résiliation implicite du contrat par le salarié non En retenant que le salarié avait lui-même mis fin à son contrat de louage de service en ne se représentant plus à son poste de...

Tribunal administratif N° 12351 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 octobre 2000 Audience publique du 8 mars 2001 = Recours formé par Monsieur … SABOTIC, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12351 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2000 par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Marion LALEVE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SABOTIC, né le … à Dobrodole/Berane Monténégro, de nationalité yougoslave...