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§ Luxembourg, Cour de cassation, 19 janvier 1989, 797

Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1989 n° 04/89. Audience publique du jeudi, dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Numéro 797 du registre. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel, Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Alfred PAULY, employé privé, demeurant à Dudelange, 65, rue des Champs, demandeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 20 octobre 1988, 15/88

1 Le demandeur n'a pas déposé des photocopies des pièces, mais les copies elles-mêmes notifiées conformément aux dispositions légales régissant la matière. Le poursuivi est donc recevable en la forme. 2 L'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 visé au moyen étant étranger à la décision attaquée, il en suit que ce moyen est irrecevable. 3 Dans son arrêt le Conseil supérieur ne s'est pas seulement basé sur les conclusions de l'agent nommé par décision interlocutoire mais également sur les consultations du médecin-conseil du Conseil arbitral. En statuant de la sorte le Conseil supérieur n'a pas...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 17 décembre 1987, 29/87

Alors même que les père et mère de la victime ne rempliraient pas les conditions posées par l'article 103 du Code des assurances sociales pour l'obtention d'une rente d'ascendants, ils n'en sont pas moins, au sens de l'article 115 du même code, des ayants droit de la victime, qui, comme tels, sont irrecevables à se prévaloir des dispositions du droit commun. Cour de Cassation du 17 décembre 1987. N° 29/87. LA COUR DE CASSATION : Sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue sur l'action publique: Attendu que le demandeur n'a soulevé aucun moyen; Attendu que le recours n'est pas fondé, étant donné que la...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 26 novembre 1987, 30/87

1 Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. 2 Le point de départ du délai de déchéance ne court pas du jour où les conséquences de l'accident ont entraîné une incapacité de travail effective mais du jour de l'accident. Aux termes de l'article 149 du Code des assurances sociales les personnes qui prétendent avoir droit à une indemnité ne sont relevées de la déchéance que s'il "est prouvé que les conséquences...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 12 novembre 1987, 28/87

1 Le moyen de cassation basé sur une analyse inexacte des motifs de l'arrêt attaqué et faisant état de griefs étrangers à celui-ci, est irrecevable pour manquer en fait. 2 Le moyen en ne précisant pas en quoi consisteraient les griefs allégués, est irrecevable. Cour de Cassation, du 12 novembre 1987. N° 28/87 LA COUR DE CASSATION: Sur le moyen unique, tiré de la violation ou de la fausse application de l'article 3 , alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 09 juillet 1987, 21/87

En principe les recours contre les décisions de l'assurance-accidents sont à introduire auprès des juridictions sociales. Les recours produits en temps utile auprès d'une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d'une autre institution d'assurance sociale sont également recevables. Le terme autorité implique l'idée de l'exercice de la puissance publique. L'administration des postes et télécommunications n'est pas à considérer comme autorité publique au sens de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. Par voie de conséquence, la remise au bureau des postes d'une lettre adressée au Conseil arbitral, dépôt effectué le...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 20 mars 1986, 11/86

- Conformément à l'article 267, alinéa 1er, ancien du CAS "Art. 267. En cas de rejet d'une demande en obtention d'une pension d'invalidité pour le motif que l'incapacité de travail permanente n'est pas établie, la reproduction de cette demande ne sera pas recevable avant l'expiration d'une année depuis la notification de la décision définitive, à moins qu'il ne résulte à suffisance de droit d'un certificat joint à la demande que, dans l'intervalle, il est né des circonstances qui établissent l'incapacité de travail permanente". - L'appréciation de la valeur probante des certificats visés constitue une question de...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 30 janvier 1986, 4/86

Le délai de trois mois prévu par l'article 7, paragraphe 2 de la loi modifiée du 26 mars 1974, n'est pas à respecter sous peine de forclusion. Cet arrêt casse la décision du C.S.A.S. du 27.2.1985 / cf. document no 302 Cour de Cassation, du 30 janvier 1986. N° 4/86 ENTRE : Monsieur M. SCHMIT, demeurant à ...., demandeur en cassation, comparant par Maître Jeannot BIVER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu, et: la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le Président de son Comité-Directeur, Monsieur Paul Henri MEYERS...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 10 janvier 1985, 1/85

- Le délai d'appel doit être observé à peine de forclusion. Ce moyen est d'ordre public.La forclusion doit donc être prononcée d'office par le juge et peut partant être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation. - La personne qui a été écartée en tout ou en partie de l'indemnisation des dommages de guerre, n'est pas susceptible de bénéficier des mesures prises par le législateur en faveur des victimes d'actes illégaux de l'occupant. Cour de Cassation du 10 janvier 1985. N° 1/85 LA COUR DE CASSATION: Oui M.le conseiller HESS en son rapport et sur les conclusions de M.BIEVER, avocat...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 09 février 1984, 6/84

N° Rôle 6/84. Audience publique du 09/02/1984. PAS. L. 26. 43 Résumé : Le recours visé à l'art. 152 de la loi du 29.08.1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés n'est ouvert qu'à ceux qui ont été soit personnellement, soit par représentation, parties à la décision forment l'objet du recours. Une compagnie d'assurances dont l'assuré ne cause des blessures à une personne ayant obtenu une pension d'invalidité par décision de la sous-commission des pensions de la Caisse de Pension des employés privés et qui a été assignée par cette caisse en paiement de la somme représentant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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