La jurisprudences de Luxembourg - page 2304

Tribunal administratif N° 12188 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société ARWOOD OVERSEAS contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12188 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands ARWOOD OVERSEAS, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur actuellement en...

Tribunal administratif N° 12189 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société VENFORD INVESTMENT contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12189 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands VENFORD INVESTMENT, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12190 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société SAVARD INTERNATIONAL contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12190 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands SAVARD INTERNATIONAL, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par Monsieur… , alias … ABACHA ou … ABACHA et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2000 par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur S. M. ALHAJI, alias M. ABACHA ou M. S. ABACHA, juriste, demeurant à … Nigéria, …, détenu actuellement à la...

Tribunal administratif N° 12766 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 janvier 2001 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ, … en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12766 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2001 par Maître Mourad SEBKI, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, sans état, demeurant à L- … , tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un...

Tribunal administratif N° 13441 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 mai 2001 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … NTEBA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NTEBA, de nationalité congolaise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, déclarant demeurer à F-… , tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une...

Tribunal administratif N°s 11291 et 11452 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 14 mai et 6 août 1999 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formés par Monsieur … CORNARO contre quatre décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers, de stage pédagogique et d’inscription au registre des diplômes - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 11291 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 1999 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

Tribunal administratif N° 12517 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 novembre 2000 Audience publique du 21 mai 2001 = Recours formé par les époux … LAURES et …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Neunhausen en présence des époux P. et A., … en matière de permis de construire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2000 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux … LAURES, retraité, et …, sans état, demeurant ensemble à L- … , tendant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11493C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 - Recours formé par Monsieur Michel THILMAN, Heinerscheid contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - _ Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11493C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Michel Thilman le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001. _ Considérant que par l’arrêt intervenu le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il concerne la question de l’allégement par leçon coefficient la question ayant déj...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11494C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 - Recours formé par Monsieur … …, …contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant … … le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001. _ Considérant que par cet arrêt la Cour a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du recours en annulation de la décision en ce qu’elle a refusé la fixation telle voulue dans la demande...