La jurisprudences de Luxembourg - page 2228

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14686 C Inscrit le 14 mars 2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 JUIN 2002 Requête d’appel de … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique jugement entrepris du 4 février 2002 Vu la requête déposée le 14 mars 2002 par laquelle Maître Robert Bever, avocat à la Cour, a relevé appel au nom de … …, né le … à Rozaje Monténégro/Yougoslavie, demeurant à L-.., contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 4 février 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13573 du rôle ; vu le mémoire en réponse déposé le 11...

Tribunal administratif N° 14105 du rôle du .Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 octobre 2001 Audience publique du 30 mai 2002 = Recours formé par la société N. … sàrl et Cie secs, Monsieur … et consorts contre deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et trois bulletins d’établissement de la valeur unitaire émis par le bureau d’imposition Sociétés III en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14105 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2001 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la...

Tribunal administratif N° 14164 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 novembre 2001 Audience publique du 30 mai 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14164 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2001 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Prijepolje Serbie/Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation...

Tribunal administratif N° 14958 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 mai 2002 Audience publique du 30 mai 2002 = Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée en date du 28 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le 10 janvier 1965, de nationalité marocaine, déclarant demeurer à L-…, actuellement placé au Centre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14586C Inscrit le 19 février 2002 _ Audience publique du 28 mai 2002 Recours formé par … …, … contre le ministre de Fonction Publique et de la Réforme administrative en matière de reconstitution de carrière Appel jugement entrepris du 14 janvier 2002, no du rôle 13483 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2002 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de … …, épouse …, chargée de cours, demeurant à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de reconstitution de carrière, à la date du 14 janvier...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle :14664 C Inscrit le 7 mars 2002 _ Audience publique du 28 mai 2002 Recours formé par … …, … contre le ministre de l’Intérieur en matière de promotion Appel jugement entrepris du 28 janvier 2002, no du rôle 14096 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2002 par Maître Jean- Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de … …, premier brigadier dans l’unité CP Gare- Hollerich, demeurant à L-… contre le jugement du 28 janvier 2002, numéro du rôle 14096. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement...

Tribunal administratif N° 14018 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 septembre 2001 Audience publique du 27 mai 2002 = Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du collège échevinal de la commune de Rambrouch et une « décision confirmative » du ministre de l’Intérieur, en matière de marchés publics - JUGEMENT Vu la requête déposée le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L...

Tribunal administratif N° 14294 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 décembre 2001 Audience publique du 27 mai 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision des ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14294 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2001 par Maître Paul URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank WIES, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le … de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 14337 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 décembre 2001 Audience publique du 27 mai 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14337 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2001 par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5...

N°14 / 2002 pénal. du 16.05.2002. Numéro 1890 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize mai deux mille deux, l'arrêt qui suit : Entre : la société anonyme CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-2964 Luxembourg, 3-5, Place Winston Churchill, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72350, demanderesse en cassation, comparant par Maître Paul MOUSEL...